Traduction de «règlement faisait également » (Français → Anglais) :

La révision du règlement faisait également partie du plan d'action des douanes pour la période 2009-2012, adopté par le Conseil, et du "Single Market Act" (loi sur le marché unique).
The revision of the Regulation was also included in the Customs Action Plan 2009-2012, which was endorsed by the Council, and the Single Market Act.

Le Règlement comporte depuis 1867 une disposition qui confère au Président le pouvoir de donner la parole à un député lorsque deux ou plusieurs députés se lèvent simultanément; la disposition faisait également partie des règles des diverses assemblées législatives avant la Confédération.
A Standing Order granting the Chair the authority to recognize a particular Member when two or more Members rise simultaneously has been in effect since 1867 and also formed part of the rules of the various legislative assemblies prior to Confederation.

Elle rejoint également la ligne qui faisait partie de la région du Nunavut visée par le règlement, qui ne comprend pas l'ensemble du Nunavut.
It also comes up to the line that was part of the Nunavut Settlement Area, which did not encompass all of Nunavut.

Peut-être pourrait-on également se pencher sur la question de savoir pourquoi le nouveau règlement n’exclut pas expressément, comme le faisait le règlement (CE) n° 460/2004, la participation du personnel de l’Agence ou des membres du conseil d’administration aux groupes de travail visés à l’article 10, paragraphe 8, et s’en remet sur ce point aux règles internes de fonctionnement de l’Agence.
It may also be further investigated why the new regulation does not explicitly exclude, as did Regulation (EC) No 460/2004, the participation of agency's staff or Management Board members in the working groups foreseen in Article 10, paragraph 8, but rather leaves that to the Agency’s internal rules of operation.

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

Je pense qu’il offre également un moyen de combler certaines lacunes de ce règlement qui, en raison de son caractère unilatéral, avait convaincu une grande partie de l’industrie de la pêche que l’Europe faisait sa part du travail, mais pas les autres pays de la Méditerranée.
I think it also offers a response to some limitations of that regulation which, because it is unilateral, has left large sections of the fishing industry with the idea that Europe is doing its bit but the other Mediterranean countries are not.

À ma connaissance, le Comité du Règlement entreprendra maintenant un examen des règles de conduite, qui faisait également partie de la proposition initiale qui nous a été soumise.
It is my understanding that the Rules Committee will now undertake an examination of the rules of conduct, which was also part of the original package that was sent to us.

L’ancien juge en chef Lamer recommandait également qu’à l’issue du règlement, « le plaignant ou le policier militaire dont la conduite faisait l’objet de la plainte [ait] 60 jours pour demander l’examen du règlement, sauf dans les cas où cet examen est justifié par l’intérêt public.
Former Chief Justice Lamer also recommended that following resolution of a complaint by the Provost Marshal, “the complainant or the member of the military police whose conduct was the subject of the complaint would have 60 days within which to request a review, except in cases where there is a compelling case for a review in the public interest.

Il a été également mentionné que le Règlement sur les produits biologiques faisait problème et qu'il avait pour effet de limiter l'accès aux produits de santé naturels dans le secteur de la production biologique du bétail.
It has also been noted that Organic Product Regulations has been raised as an issue that will limit access to natural health products for use in organic livestock production.