Traduction de «également des garde-fous empêchant toute » (Français → Anglais) :

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

La décision contient également des garde-fous empêchant toute expansion abusive des bénéficiaires et garantissant donc que l'aide est limitée à ce qui est nécessaire pour rétablir le fonctionnement normal des marchés.
The decision also includes safeguards to prevent abusive expansion. This helps to ensure that support is limited to what is necessary for restoring the normal functioning of the markets.

Les États membres peuvent mettre en place des garde-fous appropriés pour empêcher les abus, tels qu'une exclusion de l'accès à une remise de dette ou l'instauration de délais de réhabilitation ou de déchéance plus longs lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas de débiteurs malhonnêtes ou de mauvaise foi.
Member States may put in place adequate safeguards to prevent abuse, such as excluding access to discharge or laying down longer discharge periods or disqualification periods in justified circumstances, for example where the debtor acted dishonestly or in bad faith.

Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement.
The fact that the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review adversely affects its integrity, stability and proper functioning, which is one of the essential safeguards of the rule of law in Poland.

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.
When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.

Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.
Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.

Elle a également comme objectif d'empêcher toute distorsion de concurrence entre les émetteurs de monnaie électronique, en particulier entre les établissements de crédit traditionnels et les autres entreprises émettrices de monnaie électronique.
The Directives also aim to prevent any distortion of competition between electronic money issuers, in particular between traditional credit institutions and other firms issuing electronic money.

Des garde-fous sont également prévus pour empêcher qu'un système de redevances forfaitaires et de réductions ne défavorise les petites entreprises ferroviaires et faciliter ainsi l'accès au marché à de nouveaux opérateurs, qui n'exercent souvent leur activité que sur une petite échelle.
It will also establish safeguards to prevent fixed charges and discounts working against smaller railway undertakings.

La directive apporte également des garde-fous dans le domaine de la concurrence, destinés à empêcher les opérateurs d'utiliser une position dominante sur un marché pour imposer des prix de dumping sur un autre. Elle demande aux États membres d'adopter des mesures permettant le contrôle des transferts de subventions entre services réservés et services libéralisés, lorsqu'un même opérateur fournit ces deux types de services.
The directive also introduces competition safeguards aimed at preventing operators using a dominant position in one market to impose predatory prices in another. requires the Member States to adopt measures to allow the monitoring of cross subsidies between reserved and liberalised activities, when a single operator provides both.