Traduction de «décision contient également des garde-fous empêchant toute » (Français → Anglais) :

La décision contient également des garde-fous empêchant toute expansion abusive des bénéficiaires et garantissant donc que l'aide est limitée à ce qui est nécessaire pour rétablir le fonctionnement normal des marchés.
The decision also includes safeguards to prevent abusive expansion. This helps to ensure that support is limited to what is necessary for restoring the normal functioning of the markets.

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;
12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;

Sachant à quel point madame le leader respecte le travail du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et supposant qu'elle sait que ce comité étudie actuellement l'éducation et la garde des jeunes enfants au Canada, supposant également qu'elle est consciente du fait que l'étude sera terminée au début de 2008, tandis que l'étude annoncée par son gouvernement ne se terminera que le 31 juillet 2009, supposant aussi que madame le leader voudra empêcher tout gaspillage de l'argent des contribuables — 400 000 $, dans ce cas — et supposant qu'elle est en très bonne position pour influencer les décisions du Cabinet, je voudrais savoir pourquoi elle n'a pas demandé à ses collègues du gouvernement d'attendre le rapport d'étude du Sénat sur l'éducation et la garde des jeunes enfants plutôt que d'appuyer de nouveaux délais, un double emploi inutile et un gaspillage sans doute déraisonnable de 400 000 $, qui devraient plutôt être consacrés à des programmes de garde d'enfants et d'éducation préscolaire de qualité conçus pour aider les parents dans les provinces et territoires.
Knowing how much the honourable leader respects the work of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, and assuming that she is aware that this committee is presently studying early childhood development and child care in Canada, assuming that she is aware that the study will be completed early in 2008 whereas the study announced by her government will conclude only on July 31, 2009, assuming the honourable leader would want to prevent the unnecessary waste of taxpayers money — in this case, $400,000 — and assuming the honourable leader is in a very strong position of power with respect to cabinet decisions, I would ask why she did not ask her cabinet colleagues to await the Senate report on early childhood development and child care in Canada rather than giving her support to further delay, unnecessary duplication and probably an unconscionable waste of money, $400,000, that should be going to quality child care and early childhood development programs for parents in the provinces and territories?