Traduction de «constitutionnel se trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement.
The fact that the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review adversely affects its integrity, stability and proper functioning, which is one of the essential safeguards of the rule of law in Poland.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

L’impasse dans laquelle la ratification du traité constitutionnel se trouve joue un rôle essentiel à cet égard.
The impasse surrounding the ratification of the Constitutional Treaty plays an important role in this.

Faisons donc ce que la majorité de la commission des affaires constitutionnelles a proposé; essayons d’informer l’opinion publique européenne sur ce qui se trouve et ne se trouve pas réellement dans le traité constitutionnel de 2004 et tâchons une deuxième fois d’obtenir un consensus sur la meilleure Constitution actuellement sur le marché.
Let us then do what the majority in the Committee on Constitutional Affairs has proposed; let us try to inform the European public about what really is, and is not, in the 2004 Constitutional Treaty, and let us have a second run at getting a consensus in support of the best constitution currently on the market.

Ce constat se trouve reflété dans les travaux préparatoires menés pour l'adoption du Traité constitutionnel de l'Union européenne.
This has been reflected in the preparatory work for the adoption of the European Union's Constitutional Treaty.

Il s’efforce de régler les troubles régionaux qui ont été évoqués ici, dans la province d’Aceh, en Irian Jaya, et les tensions ethniques dans les îles Moluques par un dialogue pacifique et des réformes constitutionnelles. Je trouve aussi qu’il est particulièrement important qu’il existe une commission nationale des droits de l’homme qui s’occupe de ces questions.
It is endeavouring to resolve the aforementioned regional unrest in Aceh and Irian Jaya and the ethnic tensions in the Moluccas, by means of peaceful dialogue and constitutional reform, and I believe it is crucially important that there is a national commission on human rights that is dealing with human rights issues.

Le Parlement doit donc se réjouir du succès du sommet et veiller à ce que le travail accompli par la Convention trouve une juste conclusion lors de la Conférence intergouvernementale chargée de préparer le nouveau traité constitutionnel pour concrétiser la fédération européenne.
Parliament must therefore welcome the success of the Summit and make sure that the Convention’s work reaches its appropriate conclusion in an Intergovernmental Conference, which will have to draw up the new Constitutional Treaty, to bring about the European federation.

Nous conviendrons tous, je pense, que si, avec des agissements comme ceux dont il est fait état dans le rapport Cushnahan, il est porté atteinte au principe de l’État de droit qui devrait caractériser le cadre juridique et constitutionnel de Hong Kong, c’est alors le principe plus large "un État, deux systèmes", qui a été à la base de l’évolution de Hong Kong, qui se trouve remis en question.
We must, I think, all agree that if, with measures such as those quoted in the Cushnahan report, we touch on the principle of the rule of law which should inform the legal and constitutional framework of Hong Kong, then we question the wider principle of "one country, two systems" on which developments in Hong Kong have been based.