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Garde-fous
Sauvegardes

Vertaling van "plusieurs garde-fous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


dispositif de diffusion d'audiofréquences sur mise en garde de plusieurs lignes

audio-input on multi-line hold
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.

A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.


L'introduction de nouveaux régimes conformes au marché est soumise à plusieurs garde-fous mis en place pour garantir, par exemple, que ces financements n'excluent pas du marché les fournisseurs de financement privés, et donc éviter de fausser la concurrence.

The introduction of new market conform schemes is subject to a number of safeguards put in place to ensure, for example, that such financing does not crowd out private finance providers, thereby avoiding competition distortions.


Il se félicite de ce que la proposition traite comme il se doit des exigences de la protection des données et qu'elle comporte explicitement plusieurs garde-fous à ce sujet.

Your Rapporteur welcomes that data protection requirements have been appropriately considered in the proposal and that several specific data protection safeguards have been expressly included.


La structure de la banque de développement prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des financements privés, ce qui garantit des conditions équitables entre concurrents au sein du marché unique.

The structure of the development bank foresees several safeguards to avoid the crowding out of private funding, ensuring a level playing field in the Single Market.


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L’enquête de la Commission a révélé que la structure de la GIB prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des investissements privés et garantit des conditions équitables entre les concurrents sur le marché unique de l’UE.

The Commission's investigation found that GIB's concept foresees several safeguards to avoid the crowding out of private investment and preserves a level playing field between competitors in the EU Single Market.


Au niveau de BSC et des SIFI, plusieurs garde-fous ont été mis en place pour veiller à ce que l’aide d’État ne fausse pas indûment la concurrence.

At the level of BSC and the SIFIs, several safeguards have been put in place to ensure that the state support does not unduly distort competition.


L'utilisation des fonds de l'Union aux fins prévues est assurée par plusieurs activités de contrôle ainsi que par des garde-fous tout au long de la gestion du cycle de projet.

The use of EU funds for their intended purposes is ensured through various control activities, and checks and balances along the project cycle management.


Le Comité du Règlement s'est penché très sérieusement sur cette question et il a assorti ses recommandations de plusieurs garde-fous très importants.

The Rules Committee took this subject very seriously and built in a number of very important safeguards to the recommendations that it made.


Il y a beaucoup de mesures positives qui ont déjà été soulignées aujourd’hui, ainsi que plusieurs mesures négatives, mais j’approuve le processus qui a été enclenché et les objectifs à atteindre, mais l’Europe - et pas seulement la zone euro, il faut bien le dire - a besoin de régulations susceptibles d’améliorer les performances, ainsi que de garde-fous.

There are many positives which have been pointed out already today – and many negatives – but I would like to agree with the progress that has already been made and what we should aim for. Europe though – and not just the eurozone, it has to be said – needs performance-enhancing regulations as well as safeguards.


Amnesty International a fait à plusieurs reprises état de ses préoccupations à l'égard de la partie 4 de la loi anti-terroriste, arguant qu'elle crée un système de justice pénale fantôme, qui se soustrait à un certain nombre d'éléments et de garde-fous essentiels, qui existent à la fois dans le système d'incrimination pénale ordinaire et dans les procédures nationales de définition du statut de réfugié.

Amnesty International has repeatedly expressed concern that Part 4 of the ATCSA has created a shadow criminal justice system devoid of a number of crucial components and safeguards present in both the ordinary criminal justice system and national procedures for the determination of refugee status.




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Date index: 2025-05-23
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