Traduction de «également de comprendre le contexte dans lequel cette loi sera appliquée » (Français → Anglais) :

Il importe également de comprendre le contexte dans lequel cette loi sera appliquée, même si notre comité n'est saisi que de la loi proprement dite.
It's also important to understand the context in which the legislation is going to be applied, even though the matter before this committee is the legislation itself.

En effet, il est à mon avis plus facile de comprendre le contexte général dans lequel cet élément du traité a été négocié si l'on comprend également cette relation particulière.
I suggest understanding this relationship assists in understanding the broader context in which this part of the treaty was negotiated.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Le sénateur Joyal: Dans le même contexte, le sénateur Lynch-Staunton a mentionné que le Sénat pourrait avoir un suivi quant à la façon dont cette loi sera appliquée.
Senator Joyal: In the same context, Senator Lynch-Staunton mentioned the Senate being given an opportunity to follow up on how the act is being implemented.

Je comprends également à quel point il est important pour le Canada de participer à des organisations de commerce internationales comme l'Organisation mondiale du commerce, en particulier si l'on tient compte de l'importance des marchés d'exportation pour notre économie (1500) J'invite le député à investir ses efforts dans les travaux du comité de l'industrie qui examine le projet de loi C-91 mais en même temps à comprendre le contexte dans lequel se déroule cette étude.
I also understand how important it is for Canada to participate in international trade organizations such as the World Trade Organization, particularly when so much of our economy benefits from export access to many countries (1500 ) I urge the hon. member to make significant and important contributions to the work of the industry committee that is reviewing Bill C-91, but to understand the context in which that review is being conducted.

21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15 a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.