Traduction de «l’obligation d’appliquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'appliquer la loi
duty to enforce the law

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.
Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.

à quelle date l’obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s’applique lorsque cette application progressive et ces catégories de contreparties sont prévues dans les normes techniques de réglementation conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012.
the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase-in and the categories of counterparties to which the obligation applies where such phase-in and such categories of counterparties have been provided for in regulatory technical standards in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012.

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), de la nouvelle PCP, cette obligation s’applique également aux captures réalisées dans les pêcheries de saumon, à partir de cette même date.
It also applies, in accordance with Article 15(1)(b) of the new CFP to catches in fisheries for salmon from that date.

o Les petits magasins qui vendent des appareils électriques et électroniques ne sont pas tenus de réserver un espace supplémentaire pour satisfaire aux obligations en matière de reprise imposées par la nouvelle directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques[7]. Cette obligation s’applique uniquement aux magasins d’une surface supérieure à 400 m².
o Small shops selling electrical and electronic devices do not need to reserve extra space to meet take-back obligations under the new Directive on Electric and Electronic Waste[7].The take-back obligation only applies to retail shops larger than 400m2.

Concernant les circonstances dans lesquelles la notification des participations importantes est obligatoire, il conviendrait de déterminer quand cette obligation s'applique cas par cas ou collectivement et selon quelles modalités elle doit être respectée dans le cas des procurations.
As regards the circumstances in which notification of major holdings is to be made, it is appropriate to determine when that obligation is triggered either individually or collectively, and how that obligation is to be complied with in the case of proxies.

La loi générale relative à la sécurité sociale impose l'obligation d'appliquer le taux d'intérêt légal lorsque des reports extraordinaires sont accordés, mais dispose que cette obligation ne s'applique pas si la sécurité sociale accorde le rééchelonnement d'une dette à une entreprise en cessation de paiements.
The General Social Security Law contained an obligation to apply the legal interest rate when extraordinary deferments were granted, but this obligation would not apply in situations where the social security authorities granted a rescheduling of the debts of a company which had suspended payments.

la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et les décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise d'assurance auprès de laquelle cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée.
that person shall likewise have a duty to report any facts and decisions of which he/she becomes aware in the course of carrying out a task as described in (a) in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the assurance undertaking within which he/she is carrying out the abovementioned task.

Les onze Hautes Parties Contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 - consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les normes de chaque État membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les États membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre.
The eleven High Contracting Parties declare that the first of the arrangements for application of the agreements between management and labour at Community level - referred to in Article 4(2) - will consist in developing, by collective bargaining according to the rules of each Member State, the content of the agreements, and that consequently this arrangement implies no obligation on the Member States to apply the agreements directly or to work out rules for their transposition, nor any obligation to amend national legislation in force to facilitate their implementation.