Traduction de «économique ce fait devrait déjà suffire » (Français → Anglais) :

Dans les États membres comptant des populations importantes de Roms, l'impact économique se fait déjà sentir.
In Member States with significant Roma populations, this already has an economic impact.

Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant compte, en particulier, de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont l'opérateur économique a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.
When deciding on the exclusion or the imposition of a financial penalty and on the publication thereof or on the rejection of an economic operator, the contracting authority should ensure compliance with the principle of proportionality by taking into account in particular the seriousness of the situation, its budgetary impact, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence and the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation.

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) L’Histoire nous apprend que les échanges constituent un moyen efficace de développer des relations positives entre nations et de favoriser le développement économique. Ce fait devrait déjà suffire à nous encourager à conclure un accord avec le Mercosur, comme je l’ai réclamé à l’occasion d’allocutions publiques et d’initiatives politiques impliquant la Commission.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) History has taught us that trade is an effective way of fostering positive relations between nations and boosting economic development This alone would be a good reason for us to seek to conclude an agreement with Mercosur, as I have advocated in both public speeches and political initiatives with the Commission.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’Histoire nous apprend que les échanges constituent un moyen efficace de développer des relations positives entre nations et de favoriser le développement économique. Ce fait devrait déjà suffire à nous encourager à conclure un accord avec le Mercosur, comme je l’ai réclamé à l’occasion d’allocutions publiques et d’initiatives politiques impliquant la Commission.
Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) History has taught us that trade is an effective way of fostering positive relations between nations and boosting economic development This alone would be a good reason for us to seek to conclude an agreement with Mercosur, as I have advocated in both public speeches and political initiatives with the Commission.

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

En effet, le Parlement s’est déjà exprimé sur le sujet il y a deux mois et cela devrait amplement suffire.
Parliament expressed itself on this subject a couple of months ago; that is absolutely sufficient; there is no need to do it again at this stage.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Ce cadre de coopération prudentielle devrait aussi tenir compte du fait que certaines entités relèvent peut-être déjà d'un régime de surveillance (comme celui applicable aux banques). La directive devrait, en effet, éviter de dupliquer les exigences prudentielles.
This supervisory co-operation framework will also have to take into account, and adapt to, the fact that certain entities may already be subject to an existing supervisory regime (such as the banking regime). The Directive should avoid the duplication of supervisory requirements.

Les imprécisions dans le domaine du nucléaire et notre inquiétude à ce sujet devraient déjà suffire en fait pour formuler une réserve et dire par exemple : nous voulons que les deux soient menés à bien en même temps.
The ambiguities in the field of the nuclear segment and our concern with regard to this would, in fact, be sufficient to formulate a reservation and to say, for example: we want both finalised simultaneously.