Vertaling van "économie de marché normale aurait également pris " (Frans → Engels) :

Si le montant indiqué dans le carnet de commandes semble être supérieur à celui découlant des mesures mises en œuvre par le passé, la Commission estime qu'un opérateur de marché rationnel aurait également pris en considération la probabilité qu'ENVC soit en mesure de mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels de manière à éviter le paiement d'amendes (32).
Although the amount of the book order seemed to exceed the amount resulting from those past measures, the Commission is of the view that a rational market operator would have also taken into consideration the probability that ENVC would have been able to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines so as to avoid the payment of penalties (32).

L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure.
Germany denies that the measure confers a selective advantage upon Sachsen LB. The Commission would recall that under Article 87(1) EC any measure financed with state resources which favours an undertaking normally constitutes state aid, unless the measure would have also been taken by an investor operating under normal market economy conditions.

Dans son enquête, la Commission s’est dès lors concentrée sur la question de savoir si IKB a obtenu, grâce à l’intervention de la KfW, l’avantage qu’un investisseur en économie de marché lui aurait également garanti dans les mêmes circonstances.
The Commission therefore concentrated on the question whether KfW’s intervention constituted an advantage to IKB that would also have been provided by a market-economy investor operating under similar market conditions.

D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, est souvent citée en exemple, mais qu'elle diffère fondamentalement du contexte européen, axé sur les banques, et qu'elle ne devrait pas être copiée ni servir de modèle; considérant que l'union des marchés de capitaux est une occasion de renforcer les marchés de capitaux dans l'Union européenne en complétant le financement par les banques; considérant qu'aux États-Unis, après la crise financière, le prêt bancaire aux entreprises a pris plus d'ampleur que le financement par les marchés de capitaux;
D. whereas the capital market in the Union remains fragmented; whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding; whereas specific shortages of credit to SMEs and micro enterprises derive also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy; whereas the capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the banking-based EU context, and should not be copied or used as a template; whereas the CMU is a chance to strengthen capital markets in the EU as a complement to banking-based finance; whereas in the US, following the financial crisis, bank lending to corporates has developed stronger than capital markets based financing;

57. est d'avis que, notamment dans l'économie numérique, et dans le contexte de la protection des consommateurs, les règles générales sur la concurrence doivent être mises à jour pour ne pas se laisser distancer par la réalité du marché, et que de nouveaux critères doivent être pris en compte lors de l'évaluation des fusions, comme les prix d'achat, d'éventuelles barrières à l'entrée, la grande importance des données et de l'accès aux données, les particularités des plateformes et les effets de réseau connexes mais également la prise en compte du caractère mondial ou non de la concurrence pour le secteur en question; demande à la Commission de tenir compte notamment des modèles d'entreprises de l'économie numérique et des éventuelles barrières à l'entrée, dont des facteurs tels que les possibilités d'alternance entre différentes plateformes et la portabilité des données;
57. Considers that particularly in the digital economy, and in the context of consumer protection, the general competition rules must be updated to stay abreast of market realities, and additional new criteria must be introduced in assessing mergers, such as the purchase price, possible market entry barriers, the vital importance of data and of access to data, platform specifications and associated network effects, and also the issue of whether or not there is global competition in the sector in question; calls on the Commission to give particular consideration to the commercial model for businesses in the digital economy and to possible market entry barriers, including factors such as the scope for switching between platforms and data portability;

Même s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l’abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu’un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation.
Although it might be argued that the unlimited nature of the liability was required by BaFin as a conditio sine qua non for avoiding the moratorium, it is clear that a market-economy investor would also have considered this in the balancing test.

14. rappelle qu'il appartient à chaque État membre de définir son propre bouquet énergétique; reconnaît que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 complète les efforts nationaux, régionaux et locaux visant à moderniser l'approvisionnement énergétique; est donc conscient de la nécessité pour les États membres de travailler ensemble sur la base d'objectifs communs; souligne en outre le rôle éminemment important que l'Union est amenée à jouer dans la mise en œuvre d'une transformation énergétique bien coordonnée, interconnectée et durable, à l'échelle de l'Union – notamment pour garantir que les politiques nationales soient conformes aux objectifs et à la législation de l'Union européenne; prie instamment les États membres et la Commission de continuer à opérer des choix permettant de remplir les objectifs à long terme de l'Union en matière d'énergie et de changement climatique (comme convenu par le Conseil) dans le cadre des efforts consentis au niveau mondial, de manière sûre, compétitive, efficace sur le plan économique, durable et diverse sur le plan technologique, en limitant autant que possible les distorsions du marché, et de poursuivre leurs efforts au niveau national pour exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie rentables, avec l'aide notamment des instruments financiers disponibles de l'Union; reconnaît également le mérite qu'il y aurait à développer une approche européenne coordonnée et, le cas échéant, commune, dans le cadre de laquelle il convient d'être conscient des particularités des systèmes énergétiques de taille réduite et de la flexibilité qu'ils requièrent;
14. Recalls that it is in the competence of each Member State to define its own energy mix; acknowledges that the Energy Roadmap 2050 complements national, regional and local efforts to modernise energy supply; acknowledges, therefore, the need for the Member States to work together on the basis of common objectives; stresses, moreover, that to be able to reach an energy transformation that is well coordinated, Union-wide, interconnected and sustainable, there is a very important role to be played by the EU – including in ensuring that national policies are consistent with EU aims and laws; urges the Member States and the Commission to continue to pursue options that can meet the EU’s long-term energy goals and climate change targets (as agreed by the Council) as part of global efforts in a technology diverse, sustainable, economically efficient, competitive and safe way, with as little distortion of the market as possible, and to continue with efforts at national level to fully tap the potential for cost-effective energy savings, supported, inter alia, by available EU financial instruments; recognises, at the same time, the merits of developing a coordinated and, where appropriate, common European approach which has to allow for the special features of small-scale energy systems and the resulting need for flexibility;

13. rappelle qu'il appartient à chaque État membre de définir son propre bouquet énergétique; reconnaît que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 complète les efforts nationaux, régionaux et locaux visant à moderniser l'approvisionnement énergétique; est donc conscient de la nécessité pour les États membres de travailler ensemble sur la base d'objectifs communs; souligne en outre le rôle éminemment important que l'Union est amenée à jouer dans la mise en œuvre d'une transformation énergétique bien coordonnée, interconnectée et durable, à l'échelle de l'Union – notamment pour garantir que les politiques nationales soient conformes aux objectifs et à la législation de l'Union européenne; prie instamment les États membres et la Commission de continuer à opérer des choix permettant de remplir les objectifs à long terme de l'Union en matière d'énergie et de changement climatique (comme convenu par le Conseil) dans le cadre des efforts consentis au niveau mondial, de manière sûre, compétitive, efficace sur le plan économique, durable et diverse sur le plan technologique, en limitant autant que possible les distorsions du marché, et de poursuivre leurs efforts au niveau national pour exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie rentables, avec l'aide notamment des instruments financiers disponibles de l'Union; reconnaît également le mérite qu'il y aurait à développer une approche européenne coordonnée et, le cas échéant, commune, dans le cadre de laquelle il convient d'être conscient des particularités des systèmes énergétiques de taille réduite et de la flexibilité qu'ils requièrent;
13. Recalls that it is in the competence of each Member State to define its own energy mix; acknowledges that the Energy Roadmap 2050 complements national, regional and local efforts to modernise energy supply; acknowledges, therefore, the need for the Member States to work together on the basis of common objectives; stresses, moreover, that to be able to reach an energy transformation that is well coordinated, Union-wide, interconnected and sustainable, there is a very important role to be played by the EU – including in ensuring that national policies are consistent with EU aims and laws; urges the Member States and the Commission to continue to pursue options that can meet the EU’s long-term energy goals and climate change targets (as agreed by the Council) as part of global efforts in a technology diverse, sustainable, economically efficient, competitive and safe way, with as little distortion of the market as possible, and to continue with efforts at national level to fully tap the potential for cost-effective energy savings, supported, inter alia, by available EU financial instruments; recognises, at the same time, the merits of developing a coordinated and, where appropriate, common European approach which has to allow for the special features of small-scale energy systems and the resulting need for flexibility;

Étant donné que Bike Systems se trouvait en difficulté lors de la prise de la participation tacite et que le risque associé était élevé, l’intégralité de cette participation peut être considérée comme un élément d’aide, car aucun investisseur, dans une économie de marché, n’aurait pris cette participation [voir le point 3.2. de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (7)].
As Bike Systems was in difficulty when the silent participation was provided and as the associated risk was high, the aid element could amount to as much as 100 % of the silent participation as no market economy investor would have provided the participation (see point 3.2 of the Commission notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (7)).