Traduction de «opérant en économie de marché normale aurait également pris » (Français → Anglais) :

L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure.
Germany denies that the measure confers a selective advantage upon Sachsen LB. The Commission would recall that under Article 87(1) EC any measure financed with state resources which favours an undertaking normally constitutes state aid, unless the measure would have also been taken by an investor operating under normal market economy conditions.

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Un tel investisseur opérant en économie de marché comparerait également le prix de marché négatif avec les coûts qu’il aurait à assumer dans le cadre d’autres solutions, comme en l’espèce la faillite de l’entreprise («scénario de la faillite»).
Such a market economy investor would also compare the negative market price with the cost to him of alternative options, such as, in the present case, insolvency of the company (insolvency scenario).

En outre, il convient de rappeler que, dans les enquêtes concernant les économies en transition telles que la Chine, un pays analogue est utilisé lorsque cela est justifié afin d’éviter que soient pris en compte les prix et le coût dans des pays n’opérant pas dans une économie de marché, qui ne sont pas la résultante normale des forces qui s’exercent sur le marché.
In investigations concerning economies in transition such as China, an analogue country is used when warranted to prevent account being taken of prices and costs in non-market economy countries which are not the normal result of market forces.

Même s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l’abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu’un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation.
Although it might be argued that the unlimited nature of the liability was required by BaFin as a conditio sine qua non for avoiding the moratorium, it is clear that a market-economy investor would also have considered this in the balancing test.

L’Allemagne considère que la facilité de trésorerie mise à disposition par le pool bancaire aurait également été fournie par un investisseur opérant en économie de marché, étant donné que la rémunération perçue par les banques du pool pour l’achat des billets de trésorerie émis par Ormond Quay était supérieure à la rémunération usuelle, et donc conforme aux règles du marché.
Germany argued that the liquidity measure provided by the banking pool would also have been provided by a market investor, because the remuneration the pool banks received for the CPs issued by Ormond Quay was above the market remuneration and thus market conform.

13. rappelle qu'il appartient à chaque État membre de définir son propre bouquet énergétique; reconnaît que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 complète les efforts nationaux, régionaux et locaux visant à moderniser l'approvisionnement énergétique; est donc conscient de la nécessité pour les États membres de travailler ensemble sur la base d'objectifs communs; souligne en outre le rôle éminemment important que l'Union est amenée à jouer dans la mise en œuvre d'une transformation énergétique bien coordonnée, interconnectée et durable, à l'échelle de l'Union – notamment pour garantir que les politiques nationales soient conformes aux objectifs et à la législation de l'Union européenne; prie instamment les États membres et la Commission de continuer à opérer des choix permettant de remplir les objectifs à long terme de l'Union en matière d'énergie et de changement climatique (comme convenu par le Conseil) dans le cadre des efforts consentis au niveau mondial, de manière sûre, compétitive, efficace sur le plan économique, durable et diverse sur le plan technologique, en limitant autant que possible les distorsions du marché, et de poursuivre leurs efforts au niveau national pour exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie rentables, avec l'aide notamment des instruments financiers disponibles de l'Union; reconnaît également le mérite qu'il y aurait à développer une approche européenne coordonnée et, le cas échéant, commune, dans le cadre de laquelle il convient d'être conscient des particularités des systèmes énergétiques de taille réduite et de la flexibilité qu'ils requièrent;
13. Recalls that it is in the competence of each Member State to define its own energy mix; acknowledges that the Energy Roadmap 2050 complements national, regional and local efforts to modernise energy supply; acknowledges, therefore, the need for the Member States to work together on the basis of common objectives; stresses, moreover, that to be able to reach an energy transformation that is well coordinated, Union-wide, interconnected and sustainable, there is a very important role to be played by the EU – including in ensuring that national policies are consistent with EU aims and laws; urges the Member States and the Commission to continue to pursue options that can meet the EU’s long-term energy goals and climate change targets (as agreed by the Council) as part of global efforts in a technology diverse, sustainable, economically efficient, competitive and safe way, with as little distortion of the market as possible, and to continue with efforts at national level to fully tap the potential for cost-effective energy savings, supported, inter alia, by available EU financial instruments; recognises, at the same time, the merits of developing a coordinated and, where appropriate, common European approach which has to allow for the special features of small-scale energy systems and the resulting need for flexibility;

14. rappelle qu'il appartient à chaque État membre de définir son propre bouquet énergétique; reconnaît que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 complète les efforts nationaux, régionaux et locaux visant à moderniser l'approvisionnement énergétique; est donc conscient de la nécessité pour les États membres de travailler ensemble sur la base d'objectifs communs; souligne en outre le rôle éminemment important que l'Union est amenée à jouer dans la mise en œuvre d'une transformation énergétique bien coordonnée, interconnectée et durable, à l'échelle de l'Union – notamment pour garantir que les politiques nationales soient conformes aux objectifs et à la législation de l'Union européenne; prie instamment les États membres et la Commission de continuer à opérer des choix permettant de remplir les objectifs à long terme de l'Union en matière d'énergie et de changement climatique (comme convenu par le Conseil) dans le cadre des efforts consentis au niveau mondial, de manière sûre, compétitive, efficace sur le plan économique, durable et diverse sur le plan technologique, en limitant autant que possible les distorsions du marché, et de poursuivre leurs efforts au niveau national pour exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie rentables, avec l'aide notamment des instruments financiers disponibles de l'Union; reconnaît également le mérite qu'il y aurait à développer une approche européenne coordonnée et, le cas échéant, commune, dans le cadre de laquelle il convient d'être conscient des particularités des systèmes énergétiques de taille réduite et de la flexibilité qu'ils requièrent;
14. Recalls that it is in the competence of each Member State to define its own energy mix; acknowledges that the Energy Roadmap 2050 complements national, regional and local efforts to modernise energy supply; acknowledges, therefore, the need for the Member States to work together on the basis of common objectives; stresses, moreover, that to be able to reach an energy transformation that is well coordinated, Union-wide, interconnected and sustainable, there is a very important role to be played by the EU – including in ensuring that national policies are consistent with EU aims and laws; urges the Member States and the Commission to continue to pursue options that can meet the EU’s long-term energy goals and climate change targets (as agreed by the Council) as part of global efforts in a technology diverse, sustainable, economically efficient, competitive and safe way, with as little distortion of the market as possible, and to continue with efforts at national level to fully tap the potential for cost-effective energy savings, supported, inter alia, by available EU financial instruments; recognises, at the same time, the merits of developing a coordinated and, where appropriate, common European approach which has to allow for the special features of small-scale energy systems and the resulting need for flexibility;

La Commission a examiné les investissements réalisés par les organismes publics afin de vérifier si les capitaux ont été fournis à des conditions qui auraient été jugées acceptables par un investisseur opérant dans les conditions normales d’une économie de marché qui aurait apporté des fonds à une entreprise privée comparable (principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché).
The investments by the public bodies were analysed by the Commission to assess whether the capital was made available on terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private undertaking when the private investor is operating under normal market-economy conditions (i.e. the market economy investor principle).

La Commission a vérifié notamment : - si les évaluations des deux sociétés reflétaient de manière adéquate la réalité économique - si un investissement dans Usinor Sacilor offrirait une rentabilité suffisante pour attirer un investisseur privé dans les conditions normales d'une économie de marché - si une banque privée dans une situation comparable à celle du Crédit Lyonnais aurait pris une participation du même ordre dans une société telle qu'Usinor Sacilor.
In particular, the Commission verified that - 2 - - the valuations carried out on the two companies adequately reflect economic reality - an investment in Usinor Sacilor is likely to produce a reasonable rate of return consistent with the behaviour of a private investor operating under normal market economy conditions - a private bank in a situation similar to Crédit Lyonnais could be expected to take a similar stake in a company like Usinor Sacilor.