Traduction de «marché rationnel aurait » (Français → Anglais) :

La Commission observe en premier lieu qu'un opérateur de marché rationnel aurait cherché à déterminer s'il était plus rationnel, sur le plan économique, de liquider la société ou de lui apporter un capital supplémentaire, compte tenu des mauvaises performances financières d'ENVC entre 2000 et 2006 et des mesures déjà octroyées à la société avant l'augmentation de capital de 2006 (à savoir l'un des prêts de la DGTF pour un montant de 30 millions d'EUR, accordé en janvier/février 2006, les aides à la construction navale pour un montant supérieur à 27 millions d'EUR et les aides à la formation professionnelle).
In the first place, the Commission observes that a rational market operator would have taken into consideration whether it would be more economically rational to liquidate the company or to provide additional capital, bearing in mind the poor financial performance of ENVC between 2000 and 2006 and considering as well the measures already granted by the State to ENVC before the 2006 capital increase (i.e. one of the DGTF loans for an amount of EUR 30 million granted in January/February 2006, the shipbuilding subsidies in excess of EUR 27 million and the professional training subsidies).

À ce moment, lorsqu'ENVC était déjà une entreprise en difficulté, un opérateur de marché rationnel aurait évalué la situation de la société et sa capacité à rembourser son prêt, au lieu de se contenter de transférer les fonds à ENVC.
At that point in time, when ENVC was already a firm in difficulty, a rational market operator would have assessed the situation of the company and its capacity to repay the loan, instead of simply transferring the funds to ENVC.

Si le montant indiqué dans le carnet de commandes semble être supérieur à celui découlant des mesures mises en œuvre par le passé, la Commission estime qu'un opérateur de marché rationnel aurait également pris en considération la probabilité qu'ENVC soit en mesure de mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels de manière à éviter le paiement d'amendes (32).
Although the amount of the book order seemed to exceed the amount resulting from those past measures, the Commission is of the view that a rational market operator would have also taken into consideration the probability that ENVC would have been able to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines so as to avoid the payment of penalties (32).

En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière à l'époque, la Commission a considéré à titre préliminaire qu'un opérateur de marché rationnel ne lui aurait pas octroyé un tel financement.
Indeed, given the difficulties of ENVC at the time, the Commission was of the preliminary view that a rational market operator, operating under market conditions, would not have provided such financing to a company like ENVC.

La Commission considère par conséquent qu'un opérateur de marché rationnel n'aurait pas octroyé de prêts supplémentaires à ENVC.
On this basis, the Commission considers that a rational market operator would not have provided additional loans to ENVC.

9. défend le point de vue que l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables devrait faire l'objet d'une tarification telle qu'une gestion rationnelle de la production d'électricité permette en principe l'exploitation commerciale des différents types d'installations destinées à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Cela devrait déclencher une dynamique, dans le cadre de laquelle des capitaux privés seraient mobilisés, la demande en installations destinées à la production d'électricité à partir d'énergie renouvelables augmenterait, la production "en série” deviendrait possible, ce qui aurait par ailleurs pour conséquence une baisse des prix, un accroissement de la compétitivité des énergies renouvelables, et donc une plus grande pénétration sur le marché des énergies renouvelables . La production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est fonction de données géographiques. Ainsi, dans le calcul du coût des énergies renouvelables, il s'agit de prendre en compte non seulement la productivité technique, qui est déterminante, mais également le site, qui joue un rôle beaucoup plus grand que ce n'est le cas pour les énergies traditionnelles. Une harmonisation complète du marché de l'énergie ne laisserait donc d'entraîner des distorsions considérables, de sorte que dans la fixation du prix de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable, il s'agit de tenir compte de la diversité des données géographiques;
9. Considers that the remuneration for electricity generated from renewable resources should ensure that, if properly run, the commercial operation of the various types of plant generating electricity from those sources is fundamentally viable; believes that this should stimulate dynamic development, mobilising private capital, increasing demand for renewable energy electricity generating plant, making it possible to start mass production, leading to reduced prices, improving the competitiveness of renewables and thus allowing them greater market penetration ; notes that power generation from renewables is dependent on geographical circumstances, so calculating the costs of renewables depends not only on technical productivity but also, to a greater extent than with conventional energy sources, on location; considers, therefore, that a completely harmonised energy market would entail substantial distortion, which means the varying geographical factors need to be taken into account when calculated remuneration for electricity generated from renewables;

La transaction doit être examinée sous l'angle de la décision de la Commission du 31 janvier 1996, qui indique qu'un investisseur prenant des décisions rationnelles dans une économie de marché aurait à l'époque injecté le montant minimal essentiel pour entamer la rotation de la ligne aérienne, soit 522,9 millions d'euros (87 milliards ESP).
The transaction has to be considered in the light of the Commission Decision of 31 January 1996, which stated that a rational market investor would, at the time, have injected the minimum amount that was essential to start the turn-around of the airline, i.e. euro 522.9 million (ESP 87,000 million).