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ACPM
Abus d'une substance psycho-active
Accorder l'exécution en nature
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Chef adjoint - Personnel militaire
Chef d'état-major Sous-ministre adjoint
Conduite en état alcoolique
Conduite en état d'ivresse
Conduite en état d'ébriété
Conduite sous l’emprise de l’alcool
Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
Constituer une sûreté
Delirium tremens
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Démence alcoolique SAI
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Hallucinose
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Jalousie
Mauvais voyages
Paquet de cartes à imprimer sous forme d'état
Paranoïa
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Psychose SAI
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Réassurance en excédent de pertes
Résiduel de la personnalité et du comportement
SCEM
Sous forme d'états consolidés
Sous-chef d'état-major
Sous-chef d'état-major de la planification
Sur une base consolidée
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "d’état sous forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
garantie finale de l'Etat sous forme d'une éventuelle réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de pertes

(final guarantee from the State in the form of potential) excess of loss reinsurance


paquet de cartes à imprimer sous forme d'état

report deck


sur une base consolidée [ sous forme d'états consolidés ]

on a consolidated basis


Chef adjoint - Personnel militaire [ ACPM | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Personnel) ]

Assistant Chief Military Personnel [ Asst CMP | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Personnel) ]


sous-chef d'état-major [ SCEM ]

deputy chief of staff | assistant chief of staff [ DOS ]


Sous-chef d'état-major de la planification

Chief of Staff Military Planning


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources ...[+++]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


conduite en état alcoolique | conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite sous l’emprise d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de l’alcool

drink driving offence | drink-driving | drinking and driving | driving under the influence of alcohol | driving while intoxicated | drunk driving | drunken driving | inappropriate drinking and driving | DWI [Abbr.]


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les aides d’État au secteur agricole relèvent également d’un certain nombre de règles plus générales relatives à la compatibilité de certaines aides avec le TFUE, notamment des aides à la formation (également couvertes par le règlement (CE) n° 800/2008, des aides d’État liées au capital-investissement, des aides d’État sous forme de garanties, des aides d’État sous forme de compensations de service public, etc.

State aid for the agriculture sector is also covered by more general rules on the compatibility of aid with the TFEU, such as training aid (which is also covered by Regulation (EC) No 800/2008), state aid in connection with investment capital, state aid in the form of guarantees and state aid in the form of public service compensation


Sans préjudice au régime de la propriété dans les États membres, la présente communication s'applique aux aides d'État sous forme de garantie accordées par les États ou au moyen de ressources d'État.

Without prejudice to the system of ownership in Member States, the notice applies to state aid granted in the form of guarantees by States or through state resources.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26127 - EN - Encadrement par l’UE des aides d’État sous forme de compensations de service public

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26127 - EN - EU framework for state aid in the form of public service compensation


Encadrement par l’UE des aides d’État sous forme de compensations de service public

EU framework for state aid in the form of public service compensation


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En pareil cas, les mesures prises par les États membres doivent être appréciées à la lumière de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (26), de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensati ...[+++]

In such cases, Member States measures have to be assessed in line with the Commission Communication on the application of the EU State aid rules to compensation granted for the provision of services of general economic interest (26), the Commission Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (27), the Commission Communication on a European Union framework for State aid in the form of public service compensa ...[+++]


Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compen ...[+++]

In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met


Les compensations de service public qui constituent des aides d'État et qui n'entrent pas dans le champ d'application de la décision 2005/842/CE concernant l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général restent soumises à l'obligation de notification préalable.

Public service compensation which constitutes State aid and does not fall within the scope of Decision 2005/842/EC on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest will still be subject to the prior notification requirement.


La décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (2) définit les conditions dans lesquelles certains types de compensations de service public constituent des aides d'État compatibles avec l'article 86, paragraphe 2, du traité et exempte de l'obligation de notification préalable les compensations satisfaisant à ces conditions.

Commission Decision 2005/842/EC of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (2) lays down the conditions under which certain types of public service compensation constitute State aid compatible with Article 86(2) of the EC Treaty and exempts compensation satisfying those conditions from the prior notification requirement.


Cette notification sera évaluée conformément aux principes de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (6).

Such notification will be assessed in accordance with the principles of the Community framework for State aid in the form of public service compensation (6).


Les aides d’État au secteur agricole relèvent également d’un certain nombre de règles plus générales relatives à la compatibilité de certaines aides avec le TFUE, notamment des aides à la formation (également couvertes par le règlement (CE) n° 800/2008, des aides d’État liées au capital-investissement, des aides d’État sous forme de garanties, des aides d’État sous forme de compensations de service public, etc.

State aid for the agriculture sector is also covered by more general rules on the compatibility of aid with the TFEU, such as training aid (which is also covered by Regulation (EC) No 800/2008), state aid in connection with investment capital, state aid in the form of guarantees and state aid in the form of public service compensation.


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