Vertaling van "échanges à des fins commerciales seraient donc interdits " (Frans → Engels) :

Les échanges à des fins commerciales seraient donc interdits ou réglementés par un système d’autorisation ou de contrôle.
Trade for commercial purposes is then prohibited or regulated by a permit and monitoring system.

Ainsi, certains prévoient que nous aurons à l'avenir des usines de fabrication d'embryons humains à partir desquels on obtiendra des produits thérapeutiques qui pourront être utilisés pour aider autrui—les embryons ne seraient donc pas créés à des fins de recherche—cela serait-il interdit?
For instance, it's been suggested that in the future we'll have human embryo manufacturing plants producing these therapeutic products we can use for the benefit of others—which at that point would not be research use—so would it be prohibited?

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger, de troquer, d’offrir d’acheter ou d’offrir pour la vente, l’échange ou le troc des poissons à moins qu’ils n’aient été pris et gardés en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, d’un permis délivré aux termes de la partie VII, d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones qui porte la mention que le ministre a autorisé la vente des poissons ou d’un permis de pêche du saumon en surplus des besoins en géniteurs délivré en vertu du Règlement de pêche du Pacifique (1993).
(2) Subject to subsection (3), no person shall buy, sell, trade, barter or offer to buy, sell, trade or barter any fish unless it was caught and retained under the authority of a licence issued for the purpose of commercial fishing, a licence issued under Part VII, a licence issued under the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations in which the Minister has authorized the sale of fish or an Excess Salmon to Spawning Requirement Licence issued under the Pacific Fishery Regulations, 1993.

La première zone serait celle présentant la plus forte concentration de cendres, dans laquelle la restriction serait totale, les vols y seraient strictement interdits; la deuxième zone serait, au contraire, une zone ne contenant absolument aucun type de cendre et où les vols seraient donc autorisés; enfin, la troisième zone serait une zone intermédiaire caractérisée par une faible concentration de cendres qui permettrait donc aux avions d’y voler sans risque.
The first zone would be the zone of greatest ash density, in which there would be an absolute restriction, an absolute ban on flights; the second zone would be the opposite, a zone in which no kind of ash is present at all and is therefore unrestricted for flights; and the third would be an intermediate zone in which there is low ash density, which would therefore allow flights without any risk.

81. considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'Union de préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; estime que les instruments de défense commerciale sont donc un élément indispensable de la stratégie de l'Union en matière de compétitivité extérieure;
81. Believes that the pursuit of further trade liberalisation makes it all the more necessary for the EU to preserve its ability to protect itself against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs), therefore, as an indispensable component of the EU's strategy for external competitiveness;

Outre la dérogation de cinq ans, le Parlement avait inscrit, comme garantie supplémentaire de bonne application, l'obligation faite à la Commission de lui rendre compte de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer, tous les cinq ans, l'adaptation de l'annexe I, où sont énoncées les pratiques commerciales déloyales et donc interdites.
To that five-year derogation Parliament added, with a view to proper implementation, an obligation on the Commission to report to Parliament on the application of the directive and to propose, every five years, the updating of Annex I (the list of unfair commercial practices outlawed).

Monsieur le Président, je dépose une pétition dont les signataires demandent au gouvernement du Canada, d'une part d'élaborer une nouvelle politique de l'automobile qui mette fin aux négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Corée et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle politique commerciale en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces d'automobile en Amérique du Nord.
Mr. Speaker, I wish to table a petition to the Government of Canada for a new automotive trade policy that would cancel negotiations for a free trade agreement with Korea and develop a new trade policy that would require Korea and other offshore markets to purchase equivalent volumes of finished vehicles and auto parts from North America.

Ainsi donc, ces substances seraient totalement interdites à partir de 2006 si les évaluations montraient des problèmes, ou ne feraient l'objet d'aucune réglementation dans le cas contraire.
Accordingly, these substances would be totally banned from 2006 if the assessments show concern or they would be left totally unregulated if the assessments show no concern.

Dans cet esprit, la Commission propose la création d'une Association interrégionale Union Européenne- MERCOSUR 2. La création d'une Association interrégionale Union Européenne- MERCOSUR L'objectif à terme proposé aujourd'hui par la Commission est la mise en oeuvre d'une Association Interrégionale UE-MERCOSUR, basée sur un partenariat équilibré et solidaire sur les plans politique, économique et commercial, notamment à travers l'établissement progressif d'une zone de libre échange dans le domaine industriel et des services ainsi qu'une libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles (en tenant compte de la sensibilité de certains produits et une coopération approfondie, y compris dans le domaine politique. Les objectifs de cette association sont les suivants : - dans le contexte des conclusions de l'Uruguay Round, favoriser l'accroissement des flux interrégionaux de façon réciproquement avantageuse; - promouvoir les investissements stratégiques des entreprises - le renforcement au niveau international d'une coopération politique notamment à travers la recherche de positions communes dans les enceintes internationales sur les questions d'intérêt mutuel y compris la paix et la sécurité mondiales. - la recherche d'une plus grande efficacité de l'action extérieure de l'Union Européenne par l'établissement d'un nouveau cadre de relations entre partenaires de même nature. Bien qu'il soit encore prématuré de définir avec précision les éléments établissant cette Association, les principaux axes de l'Association seraient: - l'établissement flexible et progressif d'une zone de libre échange dans le domaine industriel et une libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles (en tenant compte de la sensibilité de certains produits); - la coopération et le dialogue concernant les questions commerciales; - la libéralisation des mouvements des services et des capitaux; - les instruments de financement conjoints pour des projets régionaux; - la coo ...
The Commission is therefore proposing an interregional association between the Union and Mercosur. 2. EU-Mercosur interregional association The long-term goal put forward by the Commission today is an EU-Mercosur interregional association founded on a balanced political, economic and trading partnership conducted in a spirit of solidarity, notably through the gradual establishment of a free-trade area for industrial products and services together with reciprocal and gradual liberalization of trade in agricultural products, taking account of the sensitivity of some products. Cooperation, political and otherwise, could be deepened at the same time. The objectives of association would be: - to foster interregional flows to the advantage of both partners and within the bounds of the Uruguay Round Final Act; - to promote strategic investment by firms; - to strengthen political cooperation at international level, in particular by seeking to reach joint positions in international forums on issues of mutual interest, including world peace and security; - to improve the efficiency of the Union's external activities by establishing a new framework for relations with partners of a similar nature. Though it is too early to state in detail the components of such an association, the main lines would be: - the gradual establishment of a free-trade area for industrial products and services and, taking account of the sensitivity of certain products, reciprocal and gradual liberalization of agricultural trade; - cooperation and dialogue on trade issues; - the liberalization of trade in services and capital; - joint financing instruments for regional projects; - cooperation on environmental issues and transport; - cooperation on science and technology; - cooperation on information, communications and culture; - interinstitutional cooperation; - political cooperation and coordination in international forums; - industrial cooperation; - cooperation regarding the informatio ...

Ceux-ci sont tenus en particulier de prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter d'échanger des informations commercialement sensibles si cet échange ne constitue pas le résultat inévitable de leur entreprise commune; ils leur est également interdit d'étendre à d'autres types de véhicules la gamme de produits à fabriquer par l'entreprise commune.
In particular, they are obliged to establish appropriate safeguards to ensure that they do not exchange commercially sensitive information that is not an unavoidable result of operating the Joint Venture, and they are obliged not to expand the range of products to be produced by the Joint Venture from MPVs to other categories of vehicles.