Traduction de «zaccardelli faisait peut-être » (Français → Anglais) :

L’article 288 du TFUE en particulier précise qu’une décision peut désigner son destinataire, tandis que son prédécesseur (l’article 249 du traité instituant la Communauté européenne) faisait uniquement référence à une décision désignant le destinataire.
In particular, Article 288 of the TFEU clarifies that a decision may specify to whom it is addressed, while its predecessor (Article 249 of the Treaty Establishing the European Community) referred only to a decision specifying to whom it is addressed.

Les historiens jugeront peut-être un jour que cette prouesse a davantage révolutionné la pensée que ne l'avait fait, au XVI e siècle, la révolution copernicienne, qui fit pourtant alors beaucoup pour détruire l'image que l'homme se faisait de lui-même, et ce, en prouvant que la Terre n'était pas le centre de l'univers.
Historians may eventually find that this vision had a greater impact on thought than did the Copernican revolution of the 16th century, which upset the human self-image by revealing that the Earth is not the centre of the Universe.

2. L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne qui faisait l'objet d'une demande d'enregistrement à la date d'adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l'article 7, paragraphe 1, si ces motifs sont nés uniquement de l'adhésion d'un nouvel État membre.
2. The registration of an EU trade mark which was under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1), if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

S’il y a quelques décennies, le mur de Berlin était peut-être toujours là, la guerre froide faisait encore rage et que cela a peut-être instinctivement uni les personnes et leur a permis de prendre des décisions communes plus facilement et de les voter, rien de cela n’est présent pour le moment.
If it was perhaps the case a few decades ago that we still had the Berlin Wall, we still had the cold war, and that this perhaps instinctively united people and allowed them to take common decisions more easily and to vote for them, none of that is present now.

J’ajoute à cet égard que le parallèle que faisait tout à l’heure le rapporteur entre le mur de Berlin et le mur israélien ne me paraît pas pertinent: le premier coupait en deux un seul et même État, dont nous n’avons jamais reconnu la division artificielle; le second, même si on peut en contester le tracé, peut être considéré comme l’esquisse d’une frontière entre deux États, dont nous appelons la création de nos vœux en lieu et place de la situation actuelle d’occupation.
I would add in this regard that the parallel drawn just now by the rapporteur between the Berlin and the Israeli walls does not stand up to scrutiny: the Berlin wall divided a single State, the artificial division of which we never recognised, the Israeli wall, although we can dispute the line it follows, can be considered to be the outline of a border between two States, which we dearly wish to see established instead of the current situation of occupation.

Tous les Européens savent maintenant que, de Bruxelles, on peut sacrifier 120 000 emplois sans état d’âme, qu’on peut ruiner des sites industriels aussi prestigieux que Belfort ou St-Nazaire, juste pour venger - M. Pasqua y faisait allusion à l’instant - l’orgueil blessé d’un commissaire européen.
All Europeans now know that Brussels can sacrifice 120 000 jobs without losing sleep over it, that it can ruin such prestigious industrial sites as Belfort or St-Nazaire, simply in order to get its own back. Mr Pasqua mentioned this a moment ago – the wounded pride of a European Commissioner.

On peut d'abord se référer au rapport de la Cour des comptes, mais on peut également se référer aux expériences des députés de la législature précédente, avec Edith Müller à leur tête, qui a toujours prospecté en Bosnie-Herzégovine, parce qu'il était clair que la conscience des responsabilités faisait grandement défaut au niveau de l'utilisation, de la dépense des fonds, des investigations et de la procédure de décharge.
There is the report from the Court of Auditors for a start, but there are also the experiences of the delegates of the last legislature, and particularly Edith Müller, who kept on probing in Bosnia-Herzegovina, because it had become apparent that people’s sense of responsibility was nowhere near what is should have been when it came to the deployment of resources, spending money, investigations and the discharge procedure.

Je trouve qu'il est agréable et très fructueux qu'un consensus ait pu être trouvé entre plusieurs groupes quant à la manière dont on peut cerner les problèmes de l'Europe du Sud-Est - on peut également parler à nouveau des Balkans, après qu'un représentant croate ait signifié, lors de la réunion présidée par Mme Pack et de manière intéressante, qu'ils osaient redire que la Croatie faisait partie des Balkans.
I think it is both pleasing and highly productive to have achieved a consensus spanning several groups on how the problems facing South-Eastern Europe should be tackled – one could revert to saying “the Balkans” again in the light of the fact that, interestingly, a representative of Croatia at the meeting under the chairmanship of Mrs Pack, said they would dare to go as far as to say again that Croatia is part of the Balkans.

Elle peut également être appliquée sur toute marchandise faisait l'objet d'un trafic illicite et sur les moyens de transport et les locaux utilisés à cette fin.
Such surveillance may also be applied to goods giving rise to illicit trafficking, and on the means of transport and premises used to this end.