Traduction de «communauté européenne faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 288 du TFUE en particulier précise qu’une décision peut désigner son destinataire, tandis que son prédécesseur (l’article 249 du traité instituant la Communauté européenne) faisait uniquement référence à une décision désignant le destinataire.
In particular, Article 288 of the TFEU clarifies that a decision may specify to whom it is addressed, while its predecessor (Article 249 of the Treaty Establishing the European Community) referred only to a decision specifying to whom it is addressed.

La mise en place d'un développement harmonieux faisait partie dès 1957 des objectifs de la Communauté économique européenne.
Harmonious development has been one of the objectives of the European Economic Community since 1957.

Pour commencer, lorsque nous nous sommes joints à la Communauté européenne, il a toujours été dit que nous ne nous joignions pas à une communauté qui aurait pris des engagements en matière de défense; rien dans les traités ne faisait état de tels engagements et, si l'on devait conclure un traité ou accepter un engagement en matière de défense, il faudrait tout d'abord modifier lesdits traités; par ailleurs, nous ne pouvons le faire sans consulter les Irlandais par le biais d'un référendum.
On the one hand, the view has been expressed at all times that when we joined the European Community, we did not join a community that had any defence commitments whatsoever, and there was nothing in the treaties that implied a defence commitment, and that if we are to engage in any treaty or any defence commitment, that will require first of all an amendment to the treaties we joined under, and secondly, we are not free to do that without having a referendum with the Irish people.

Dès 1973, il faisait paraître un document intitulé Les relations du Canada avec la Communauté européenne qui allait être suivi, en 1996, d’un rapport approfondi sur l’intégration de l’Europe et ses implications pour notre pays.
In 1973, it produced a report entitled, Canadian Relations With The European Community. In 1996, the Committee published a comprehensive report on the state of integration in Europe, and on its implications for Canadians.

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

(1) En vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission(1), les Communautés européennes ont conclu le traité sur la charte de l'énergie, qui faisait référence aux dispositions applicables du GATT de 1947.
(1) The European Communities concluded the Energy Charter Treaty in Council and Commission Decision 98/181/EC, ECSC, Euratom(1), which incorporated by reference the relevant provisions of GATT 1947.

La même consultation faisait aussi ressortir les appréhensions ou les réserves de certains Etats membres, soucieux à juste titre de ce qu'une telle approche contractuelle ne mette pas en cause le principe fondamental de la responsabilité unique des Etats devant la Communauté européenne en matière d'exécution des politiques.
Those same consultations also revealed the apprehensions or reservations of some Member States, which are rightly concerned that such a contractual approach must not challenge the fundamental principle of the sole responsibility of the Member States for carrying out Community policies.

La présidente de la Commission des affaires extérieures du Parlement de la Communauté européenne, une Italienne, nous disait que la production de fromage faisait partie de la culture chez elle et qu'il fallait absolument préserver ce mode de vie et ainsi de suite.
The chair of the External Affairs Commission of the European Parliament, an Italian woman, told us that cheese production was part of the culture in her country and that this way of life had to be preserved, etc.

Le mémorandum adopté aujourd'hui fait suite au rapport de la Commission au Parlement européen sur "L'enseignement supérieur ouvert et à distance dans la Communauté européenne"(2), dans lequel elle faisait le point sur l'évolution et les perspectives des universités ouvertes en Europe.
This memorandum follows from the Commission's report to the European Parliament on Open and Distance Higher Education in the EC(2) which describes the development and potential of Open Universities in Europe.

Cet entretien qui se déroulait à la demande de la Commission, faisait suite aux discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du Conseil des Ministres de la Communauté le 14 septembre dernier, Conseil qui avait souligné la préoccupation de la Communauté sur le traitement discriminatoire dont faisaient l'objet les entreprises européennes en matière de propriété intellectuelle sur le marché coréen et la nécessité d'une grande fermeté à l'égard de la Corée dans ce domaine.
The talks, which were held at the Commission's request, followed on from discussions at the Council meeting of 14 September. This meeting highlighted the Community's concern over the discriminatory treatment meted out to European companies in respect of intellectual property on the Korean market and the need for the Community to take a hard line with Korea on this matter.