Vertaling van "vérifier si certains concours étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.
Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.

En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).
It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).

Les méthodes de certains pays étaient déjà compatibles avec le CERAQ et elles n’ont donc pas eu besoin d'être modifiées de manière significative.
Some countries already had EQAVET compatible approaches and therefore did not need to significantly modify these.

Compte tenu des très maigres renseignements disponibles, elle n'a pas été en mesure de vérifier si certains concours étaient compatibles avec les régimes d'aides dans le cadre desquels ils avaient prétendument été accordés.
In view of the extremely vague information provided, the Commission was not able to assess the compliance of several of the measures with the schemes, the basis upon which they had purportedly been granted.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, whether such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, that such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

Au cours des projets pilotes menés dans certains États membres, il est apparu que les empreintes digitales des enfants âgés de moins de 6 ans n’étaient pas d’une qualité suffisante pour permettre de vérifier l’identité de ces enfants sur la base d’une comparaison entre deux séries d’empreintes.
During pilot projects in some Member States it appeared that the fingerprints of children under the age of 6 seemed not to be of a sufficient quality for one-to-one verification of identity.

a) les parcelles étaient couvertes par un programme mis en oeuvre en application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) ou du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), ou dans le cadre d'un autre programme officiel, à condition que les programmes concernés garantissent que des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B, n'ont pas été utilisés dans ces parcelles, ou
(a) the land parcels were part of a programme implemented pursuant to Council Regulation (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside(1) or Chapter VI of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2), or as part of another official programme, provided that the programmes concerned guarantee that products not listed in parts A and B of Annex II have not been used on those parcels; or

Le Conseil, par la voie du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, a conféré à la Commission l’habilitation de déclarer que certaines catégories d’aides étaient compatibles avec le marché commun et n’étaient pas soumises à l’obligation de notification.
The Council, by means of Council Regulation (EC) No 994/98, conferred on the Commission the power to declare that certain categories of aid were compatible with the common market and were not subject to the obligation of notification.