Vertaling van "mesures étaient compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

mesures compatibles avec le présent traité
measures compatible with this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Dans la décision 2007/479/CE (2), la Commission a décidé que les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil (3), notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire.
By Decision 2007/479/EC (2), the Commission decided that measures pursuant to Article 3a(1) of Council Directive 89/552/EEC (3) notified by Belgium to the Commission on 10 December 2003 are compatible with Community law.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, whether such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, that such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

Les difficultés rencontrées par les États membres en ce qui concerne les exigences réglementaires étaient notamment dues à des problèmes d'incompatibilité, dans la mesure où, dans certains cas, les exigences européennes n'étaient pas compatibles avec les dispositions nationales en vigueur, qu'il fallait réviser.
Member States’ difficulties with the regulatory requirements have been caused inter alia by incompatibility issues as in some cases EC requirements were not compatible with existing national arrangements, which had to be revised.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

La Commission a estimé que ces mesures étaient compatibles avec les lignes directrices communautaires pour les aides à la restructuration, au motif que les aides étaient proportionnées à la restructuration et n'excédaient pas le minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise.
The Commission concluded that the measures were compatible with general European guidelines on restructuring aid, as the aid was proportionate to the restructuring and had been kept to the minimum necessary to restore viability.

".l'État membre qui a engagé la consultation s'emploiera, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à échanger avec les autres États membres de l'Union européenne, dans la mesure où cela est compatible avec les considérations nationales et de manière confidentielle, les informations sur les cas où les consultations ont fait apparaître que deux transactions n'étaient pas globalement identiques".
“the consulting member state will, to the extent compatible with national considerations and on a confidential basis, endeavour to share with other EU member states, in the context of COARM deliberations, information on the occasions in which consultations result in the conclusion that two transactions are not essentially identical”.