Vertaling van "commission a vérifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

secteur critique à auditer [ secteur critique à vérifier ]
critical audit area

élément à auditer [ élément à vérifier ]
matter subject to audit

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

emplâtre autocollant à vérifier l'équilibrage
self-sealing trimming pad

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.
The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.

La Commission ? approuve ⎪ vérifie que les arrangements visés au paragraphe 1, point b), √ après avoir vérifié qu’ils ∏ ne contreviennent pas aux dispositions du présent règlement.
The Commission shall ð approve ï verify that the arrangements referred to in paragraph 1(b), Ö after it has verified that theyÕ do not infringe this Regulation.

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

38. invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge excessive pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "raisons graves d'ordre public et de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties concrètes et de garanties liées à la procédure, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
38. Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of "sufficient resources", "an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State", "serious grounds of public policy or public security", and "imperative grounds of public security"; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

Dans la résolution que nous avons adoptée en commission économique et monétaire et que notre assemblée plénière, j’espère, soutiendra demain, nous demandons à la Commission de vérifier dans quelles conditions les banques de certains États membres de l’Union ont contribué ou non à l’aggravation de cette situation, car je crois que dans le débat que nous allons ouvrir, c’est un élément d’information important qu’il est utile pour le Parlement européen, et ensuite, sans doute, pour le groupe qu’anime Jacques de Larosière, de vérifier.
In the resolution that we adopted in the Committee on Economic and Monetary Affairs and that I hope will be supported by plenary tomorrow, we ask the Commission to examine how and whether the banks of some Member States of the Union have helped to aggravate this situation. I believe that this is important information for the European Parliament to have in the coming debate, and which, doubtless, Jacques de Larosière’s group will examine thereafter.

25. invite la Commission à vérifier que l'attribution des Fonds structurels satisfait au principe communautaire de l'égalité des chances entre hommes et femmes et que la promotion de l'emploi des femmes est à la hauteur, dans tous les fonds, de la proportion de chômeurs qu'elles représentent; demande qu'un rapport soit présenté, à cet égard, au Parlement; invite la Commission à vérifier également que la promotion des femmes en tant qu'entrepreneurs a lieu selon le principe de l'égalité des chances; presse les États membres de réaliser des programmes spécifiques et efficaces de création d'emplois en faveur des femmes;
25. Calls on the Commission to examine whether the award of structural funds is in line with the Community principle of equality of opportunity between men and women, and whether the promotion of women's employment in all funds reflects the proportion of the unemployed which they make up; calls, therefore, for a report to be submitted to Parliament on this subject; calls further on the Commission to examine, in that report, whether the promotion of women founding businesses takes place on the basis of the principle of equal opportunities; urges the Member States to implement effective specific programmes to create jobs for women;

En effet, c'est l'opportunité pour la Commission de vérifier et de renforcer, selon les Etats membres, l'application de la réglementation communautaire en matière de ressources propres traditionnelles et de s'assurer de l'exactitude des conclusions découlant des autres formes de contrôle.
This provides the Commission with the opportunity to verify and where necessary, tighten application of Community rules on traditional own resources and to cross-check the conclusions deriving from the other forms of control.