Vertaling van "véhicules importés et des essais gouvernementaux obligatoires " (Frans → Engels) :

Les produits que nous construisons au Canada peuvent concurrencer les produits semblables vendus en Corée. Comme M. Fedchun vient de le dire, nous continuons à nous buter à ces barrières non tarifaires, qui changent constamment et qui comprennent des taxes à la consommation plus élevées sur les véhicules importés et des essais gouvernementaux obligatoires pour certains véhicules, comme les quatre roues motrices, alors que deux ans après l'entrée en vigueur de cette exigence, ils n'avaient pas encore les installations d'essai nécessaires.
They have included not just a constantly changing landscape in terms of non-tariff barriers but things like higher consumer taxes on imported vehicles and mandatory government testing on specific vehicles, like 4x4s, when in fact they didn't have the test facilities in place for two years after they imposed that.

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Si ces seuils ne semblent pas praticables d’un point de vue technique, leurs valeurs ou la date de leur application obligatoire seront modifiés en conséquence, en tenant compte des effets d’autres nouvelles exigences et d’autres nouveaux essais qui seront introduits pour les véhicules Euro 6.
Where the thresholds appear to be not technically feasible, their values or the mandatory date of application are to be amended accordingly, considering the effects of other new requirements and tests that will be introduced for Euro 6 vehicles.

Le règlement relatif à la réception par type vient compléter un certain nombre d'autres initiatives importantes de la Commission en faveur d'une mobilité propre, dont les nouveaux essais améliorés d'émissions des automobiles devenus obligatoires le 1 septembre 2017 et les nouveaux objectifs en matière d'émissions de CO proposés afin d'accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles.
The Type-Approval Regulation complements a number of other important Commission initiatives for clean mobility, including new and improved car emissions tests which became mandatory on 1 September 2017, and proposals for new CO2 emissions targets to help accelerate the transition to low- and zero emission vehicles.

Le 28 octobre 2015, les États membres réunis au sein du CTVM ont convenu que les mesures d'oxydes d'azote relevées lors des essais RDE seraient obligatoires pour les nouveaux modèles de voiture à partir de septembre 2017 et pour tous les nouveaux véhicules à partir de septembre 2019; troisième acte RDE: en guise de troisième étape, le 20 décembre 2016, les États membres réunis au sein du CTVM ont adopté la proposition de la Commission d'élargir les essais RDE afin de mesurer les émissions de particules de tous les nouveaux types de véhicules au plus tard en septembre 2017 et de tous les nouveaux véhicules au plus tard en septembre 2018.
On 28 October 2015, Member States meeting in the Technical Committee of Motor Vehicles (TCMV) agreed that RDE measurements of NOx would be compulsory for new car models from September 2017, and for all new vehicles from September 2019. RDE Act 3: As a third step, Member States in the TCMV adopted on 20 December 2016 the Commission proposal to extend RDE testing to cover particle number (PN) emissions for all new vehicle types by September 2017and for all new vehicles by September 2018.

À cet égard, les fabricants de véhicules ont aussi raffiné les simulations numériques pour la mise à l'essai des dispositifs de sécurité obligatoires de leurs véhicules.
In that regard, vehicle manufacturers have also refined computer simulation for vehicle testing purposes for regulatory compliance.

La législation belge impose de présenter un certificat de conformité lors du contrôle technique obligatoire qui a lieu avant l’immatriculation d’un véhicule importé d’un autre État membre.
According to Belgian legislation, a certificate of conformity has to be presented during the compulsory roadworthiness test taking place before the registration of a vehicle imported from another Member State.

Jusqu'à ce que l'Union adhère aux règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU et adopte ces règlements au sein du WP29 de la CEE-ONU et dans l'Union, y compris les valeurs limites équivalentes de niveau sonore qui y sont associées pour la phase Euro 4 (par exemple, comme celles énoncées à l'annexe 6 du règlement no 41 de la CEE-ONU pour les motocycles L3e et L4e), les véhicules de catégorie L doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'annexe VI, section D. Une fois les règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU adoptés par l'Union, ceux-ci deviendront obligatoires, y compris les valeurs limites de niveau sonore qui sont équivalentes à celles fixées à l'annexe VI, section D, et se substitueront aux procédures d'essai dans l'acte délégué sur les exigences en matière de performances environnementales et de propulsion.
Until the Union accedes to UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 and adopts those regulations in UNECE WP29 and in the Union, including the associated equivalent sound limits for the Euro 4 step (e.g. as set out in Annex 6 to UNECE regulation No 41 for L3e and L4e motorcycles), L-category vehicles shall comply with the limits as listed in Annex VI (D). When the UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 are adopted by the Union, these become mandatory including equivalent sound limits to the limits listed in Annex VI (D) and replace the testing procedures in the delegated act on environmental and propulsion performance requirements.

la délivrance de la carte grise fait l’objet d’une taxe qui ne s’applique dans la pratique qu’aux véhicules d’occasion importés; les frais d’immatriculation sont plus élevés que ceux appliqués à la réimmatriculation de voitures déjà en circulation en Pologne; des contrôles techniques obligatoires et pesants ne sont imposés qu’aux véhicules d’occasion importés à leur première immatriculation en Pologne et l’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat coûteux attestant le paiement de la TVA ou l’exonération de la TVA.
the issue of the vehicle card is subject to a fee applicable in practice only to imported used cars, registration costs are higher than those for the re-registration of cars already in circulation in Poland, mandatory and burdensome technical controls are required only on imported used cars on their first registration in Poland and a costly certificate proving payment of TVA or exoneration from TVA is required on registration.

Selon la conclusion du plus important programme d'essai des additifs, réalisé pendant plus de cinq ans pour le compte de l'EPA américain, le MMT ne cause aucune difficulté dans les systèmes d'échappement des véhicules.
In addition, the recent decision by the U.S. court of appeals determined that MMT does not cause or contribute to a failure of any emission control device or system.