Traduction de «ceux-ci deviendront obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux essais deviendront obligatoires à partir de septembre 2017 pour tous les nouveaux modèles d'automobiles et seront introduits progressivement pour toutes les automobiles neuves entre 2018 et 2019 (pour plus de détails, voir MEMO/17/2821).
Both tests will become mandatory from September 2017 for all new car models and will be phased in for all new cars between 2018-2019 (for details see MEMO/17/2821).

À compter de cette date, le règlement n 168/2013 et ses actes délégués et actes d'exécution deviendront obligatoires.
Thereafter, Regulation (EU) No 168/2013 and its delegated and implementing acts will become mandatory.

Jusqu'à ce que l'Union adhère aux règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU et adopte ces règlements au sein du WP29 de la CEE-ONU et dans l'Union, y compris les valeurs limites équivalentes de niveau sonore qui y sont associées pour la phase Euro 4 (par exemple, comme celles énoncées à l'annexe 6 du règlement no 41 de la CEE-ONU pour les motocycles L3e et L4e), les véhicules de catégorie L doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'annexe VI, section D. Une fois les règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU adoptés par l'Union, ceux-ci deviendront obligatoires, y compris les valeurs limites de niveau sonore qui sont équivalentes à celles fixées à l'annexe VI, section D, et se substitueront aux procédures d'essai dans l'acte délégué sur les exigences en matière de performances environnementales et de propulsion.
Until the Union accedes to UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 and adopts those regulations in UNECE WP29 and in the Union, including the associated equivalent sound limits for the Euro 4 step (e.g. as set out in Annex 6 to UNECE regulation No 41 for L3e and L4e motorcycles), L-category vehicles shall comply with the limits as listed in Annex VI (D). When the UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 are adopted by the Union, these become mandatory including equivalent sound limits to the limits listed in Annex VI (D) and replace the testing procedures in the delegated act on environmental and propulsion performance requirements.

À compter de cette date, le règlement no 168/2013 et ses actes délégués et actes d'exécution deviendront obligatoires.
Thereafter, Regulation (EU) No 168/2013 and its delegated and implementing acts will become mandatory.

- Mesure des progrès accomplis en matière de réduction des risques à l’aide d’ indicateurs harmonisés appropriés qui deviendront obligatoires pour tous les États membres aux fins de l’établissement de rapports réguliers.
- Measuring progress in risk reduction through appropriate harmonised indicators , which will be made binding for all Member States for regular reporting.

- Promotion de systèmes de production à faible consommation de pesticides et création par les États membres des conditions nécessaires à la mise en œuvre de techniques de lutte intégrée contre les ravageurs par les agriculteurs Des normes communautaires en matière de lutte intégrée contre les ravageurs seront élaborées et deviendront obligatoires à partir de 2014.
- Promotion of low pesticide-input farming and creation by Member States of necessary conditions for implementation of Integrated Pest Management (IPM) by farmers . Community-wide standards of Integrated Pest Management (IPM) will be developed and become mandatory as from 2014.

- Promotion de systèmes de production à faible consommation de pesticides et création par les États membres des conditions nécessaires à la mise en œuvre de techniques de lutte intégrée contre les ravageurs par les agriculteurs Des normes communautaires en matière de lutte intégrée contre les ravageurs seront élaborées et deviendront obligatoires à partir de 2014.
- Promotion of low pesticide-input farming and creation by Member States of necessary conditions for implementation of Integrated Pest Management (IPM) by farmers.

Au niveau réglementaire, l'impact de la directive postale a été considérable, puisque les normes européennes officielles relatives aux services postaux deviendront des normes nationales, et qu'un certain nombre de normes inscrites dans la directive postale deviendront obligatoires pour les prestataires du service universel, garantissant ainsi un certain niveau d'harmonisation opérationnelle.
At a regulatory level the impact of the Postal Directive has been significant, as the official European standards for postal services will become national standards and as a number of the ones rooted in the Postal Directive will become mandatory for the USPs, ensuring some operational harmonisation.