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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "européen selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle se félicite de la décision du Conseil sur la lutte contre la pornographie enfantine dans ce secteur, mais partage l'avis du Parlement européen selon lequel des mesures complémentaires sont nécessaires afin de rapprocher les législations nationales.

The Commission welcomes the Council Decision on combating child pornography on the Internet, but shares the view of the European Parliament that further action is required to approximate national laws.


Il continue de refléter le message clair envoyé aux citoyens européens, selon lequel la Commission sera très visible sur les grands enjeux, plus discrète sur les questions de moindre importance et plus efficace sur le plan des résultats concrets.

It continues to reflect the clear message sent to European citizens that the Commission will be big on big things, small on small things and better in how we deliver them.


Le Parlement européen met en avant, comme l’un des principaux garde-fous contre la saisine abusive des juridictions, le principe, habituellement admis dans les litiges civils, selon lequel la partie succombante est condamnée aux dépens, et fait valoir son application dans les procédures de recours collectif également.

As one of the central safeguards against abusive litigation, the European Parliament points out that the ‘loser pays’ principle usually prevailing in civil disputes should apply also in collective cases.


Il reflète le message clair envoyé aux citoyens européens, selon lequel la Commission sera très visible sur les grands enjeux et plus discrète sur les questions de moindre importance.

It reflects the clear message sent to European citizens that the Commission will be big on big things, and smaller on smaller things.


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Je peux dire aux sénateurs, puisque j'étais à Bruxelles la semaine dernière, qu'il subsiste un sentiment très ferme, par exemple au Parlement européen, selon lequel nous devrions accepter ce lien entre le commerce et les droits de la personne.

I can tell honourable senators, having been in Brussels last week, that there remains a very strong feeling in, for example, the European Parliament that we should accept this linkage between trade and human rights.


Quand nous avons négocié l'accès au marché avec les Européens, ils nous ont offert un accès relatif à leur engagement de 3 p. 100 selon lequel nous devions payer des frais de 4 000 $ la tonne pour le fromage cheddar.

When we went to negotiate when they have access, they offered an access according to their 3% commitment where we had to pay a $4,000-a-tonne tariff for cheddar cheese.


Plus particulièrement, notre ministre s'est interrogé sur le régime de troïka que le FMI pratique en Europe, selon lequel le fonds surveille conjointement l'aide apportée aux pays européens, de concert avec l'Union européenne et la Banque centrale européenne.

Specifically, our minister questioned the troika system that is being applied by the IMF in Europe, whereby the agency jointly monitors aid to European countries with the European Union and the European Central Bank.


Le Conseil européen du 14 décembre 2006 a exposé, dans ses conclusions, un consensus renouvelé sur l’élargissement, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat doit être évalué selon ses mérites propres.

The European Council of 14 December 2006 expressed in its conclusions a renewed consensus on enlargement, including the principle that each applicant country is to be assessed on its own merits.


(4) Le Conseil européen de Nice, des 7, 8 et 9 décembre 2000, a approuvé l'agenda social européen, selon lequel le retour au plein emploi passe par des politiques ambitieuses en termes d'augmentation des taux d'activité, de diminution des écarts régionaux, de réduction des inégalités et d'amélioration de la qualité de l'emploi.

(4) The Nice European Council on 7, 8 and 9 December 2000 approved the European Social Agenda, which states that the return to full employment involves ambitious policies in terms of increasing employment rates, reducing regional gaps, reducing inequality and improving job quality.


À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves ...[+++]

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.




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Date index: 2021-01-24
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