Traduction de «vous demandons d’établir » (Français → Anglais) :

Nous vous demandons qu'à l'occasion de l'examen qu'effectuera l'OTC, dans le courant de l'été, on mette à jour les données de 1998 qui ont servi à établir le sommaire de tarification de 1999.
We would like to request that during the course of this summer's CTA review the 1998 figures used for the costing summary that was conducted in 1999 be updated.

Si vous êtes d'accord, je propose une motion indiquant que nous avons examiné la question, et qu'à la lumière des témoignages que nous avons entendus, nous recommandons au Sénat de procéder à la troisième lecture du projet de loi, mais que nous demandons au gouvernement d'examiner la possibilité d'établir un processus semblable pour les Métis, lorsque cela sera nécessaire.
If you agree, I would move a motion saying that we have considered this issue and, in light of the evidence before us, we are recommending to the Senate that they proceed at third reading with this bill but direct the government to examine setting up a similar process for Metis as it emerges.

M. Arthur Kube: Nous ne vous demandons pas d'établir un nouveau programme.
Mr. Arthur Kube: We're not saying you should set up a new program.

Si nous voulons établir des tables rondes, nous vous demandons à tous de soumettre le nom des représentants des organisations que vous connaissez ou qui devraient, selon vous, participer aux tables rondes.
We would ask all members of the committee, if we move towards establishing round tables, that you start to submit names of representatives from organizations who you know or who you think would be important to have at round tables.

Nous vous demandons donc d’établir une dérogation provisoire afin que la procédure de codécision puisse ultérieurement préciser les conditions générales de validation.
We are therefore asking you to establish a provisional derogation so that the codecision procedure can ultimately clarify the general conditions for validation.

Nous voulons surtout, Monsieur le Commissaire, insister sur la sécurité juridique et, pour ce faire, nous vous demandons d’établir une initiative - manquant à votre stratégie - pour la création d’un véritable droit de procédure administrative en matière de procédures d’infraction et de procédures où le citoyen est impliqué.
We want, above all, Commissioner, to insist on legal security and, to that end, we are calling upon you to develop an initiative – which is lacking in your strategy – for the creation of a genuine administrative procedural law for all types of infringement procedures, for all the procedures which involve the citizens.

Nous vous demandons en particulier d'examiner la situation en rapport avec les points suivants, tout en formulant des recommandations sous la forme d'un rapport spécial à ce sujet : s'assurer que la Couronne met bel et bien en œuvre les éléments voulus pour s'acquitter de ses obligations en matière d'ententes sur les revendications foncières; établir des mécanismes bureaucratiques efficaces pour prendre en charge les responsabilités en question; créer un organisme d'examen indépendant du MAINC, qui soit directement comptable au Parlement; et établir un système de gestion des finances qui ne met pas les ententes en matière de revendications en concurrence entre elles ou avec d'autres objectifs du gouvernement, mais qui fait que la Couronne honore ses obligations solennelles d'une manière qui soit conforme à l'esprit et à l'intention des accords ainsi conclus.
In particular, we ask you to examine, and to provide recommendations in the form of a special report, the following points: ensuring that the Crown's obligations under land claims agreements are effectively implemented; establishing an effective machinery of government to undertake the implementation responsibilities; an independent implementation review body separate from INAC and reporting directly to Parliament; and a financial management system that does not place claims agreements in mutual competition or in competition with other government objectives but meets the Crown's solemn obligations consistent with the spirit and intent of these agreements.