Traduction de «revendications foncières établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chef, Recherche (politiques) et revendications foncières
Head, Policy Research and Land Claims

Règlement de la revendication foncière des Inuvialuit : Entente de principe
Inuvialuit Land Rights Settlement: Agreement in Principle

Comité des sous-ministres chargés des revendications foncières des autochtones
Deputy Ministers' Committee on Native Land Claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Le Sénat nous a remis un ordre de renvoi qui nous donne pour tâche d'établir pourquoi il faut 14 ou 15 ans pour qu'aboutisse le processus appliqué aux droits fonciers issus des traités dans le cas des revendications particulières dont il est question ici.
The Chairman: We have an order of reference from the Senate to try and establish why these treaty land entitlements, or TLEs, in these specific claims are taking 14 and 15 years to get through the process.

En 1952, le mandat de la Commission de conciliation a été considérablement réduit parce qu'on estimait qu'elle ne pouvait plus faire progresser les négociations politiques entre les parties, et on lui a assigné pour seule tâche principale d'établir une base de données de revendications foncières pour les arabes et les juifs de la Palestine à l'issue du conflit, travail qu'elle a terminé en 1964.
In 1952 the UNCCP's mandate was reduced significantly because it was felt it could not advance political negotiations among the parties further, and it was given the sole primary task of establishing a database of property claims for Arabs and Jews in Palestine as a result of the conflict, which it completed in 1964.

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a établi des certitudes quant à la propriété foncière et ouvert la voie à l'exploitation des ressources naturelles et à d'autres activités de développement économique dans l'Arctique de l'Est, mais, afin d'appuyer la croissance économique et la création d'emplois au Nunavut, nous devons établir des processus qui permettront aux entrepreneurs d'exercer leurs droits tréfonciers d'une manière raisonnable et responsable.
The Nunavut land claims agreement has provided certainty of land ownership and paved the way for resource projects and other economic development activities across the eastern Arctic. However, to support economic growth and job creation in Nunavut, we must ensure that processes are in place to allow developers to exercise their subsurface rights in a reasonable and responsible way.

Nous vous demandons en particulier d'examiner la situation en rapport avec les points suivants, tout en formulant des recommandations sous la forme d'un rapport spécial à ce sujet : s'assurer que la Couronne met bel et bien en œuvre les éléments voulus pour s'acquitter de ses obligations en matière d'ententes sur les revendications foncières; établir des mécanismes bureaucratiques efficaces pour prendre en charge les responsabilités en question; créer un organisme d'examen indépendant du MAINC, qui soit directement comptable au Parlement; et établir un système de gestion des finances qui ne met pas les ententes en matière de revendications en concurrence entre elles ou avec d'autres objectifs du gouvernement, mais qui fait que la Couronne honore ses obligations solennelles d'une manière qui soit conforme à l'esprit et à l'intention des accords ainsi conclus.
In particular, we ask you to examine, and to provide recommendations in the form of a special report, the following points: ensuring that the Crown's obligations under land claims agreements are effectively implemented; establishing an effective machinery of government to undertake the implementation responsibilities; an independent implementation review body separate from INAC and reporting directly to Parliament; and a financial management system that does not place claims agreements in mutual competition or in competition with other government objectives but meets the Crown's solemn obligations consistent with the spirit and intent of these agreements.