Lors de la réunion de la Conférence des présidents de jeudi dernier, la décision prise prévoyait que le rapporteur, M. Rothley, développe à nouveau notre idée et son rapport avant l'avis de la commission juridique et du marché intérieur afin de discuter de cette question et de la voter en séance plénière à une date qui doit encore être fixée.
A decision was made last Thursday at the meeting of the Conference of Presidents to invite the rapporteur, Mr Rothley, to again develop our thinking and his report before the Committee on Legal Affairs and Internal Market, with a view, at a date yet to be determined, to discussing the matter and voting on it in plenary.