Vertaling van "voulu invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

assurer la gestion voulue en cas d'ambiguïté [ assurer la gestion voulue dans les situations confuses ]
manage ambiguities

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

sens voulu
intended meaning

service voulu
intended service

précaution voulue
due care | required care

disparition non voulue d'une espèce d'organismes
unintended extinction of a species of organism

motif invoqué
reason given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Examinons l'affaire Layland et Beaulne entendue en Ontario, où les requérants ont voulu invoquer l'article 15 de la Charte des droits pour modifier la définition généralement acceptée du mariage.
Let us consider the Ontario case of Layland and Beaulne where the applicants sought to use section 15 of the charter of rights to bring a change in the commonly accepted definition of marriage.

Voilà pourquoi j'ai voulu invoquer le Règlement.
That's my point of order.

Nous avons donc voulu invoquer également ce principe à propos du dépôt des avis par voie électronique (1115) [Français] Encore une fois, c'est une question de sécurité.
So that particular principle is one that we wanted to invoke as well, in looking at the notion of filing notices electronically (1115) [Translation] Once again, this is a question of security.

Les contrats peuvent comporter une clause d'urgence que l'autorité compétente peut invoquer si elle a engagé une procédure conformément à ce règlement, en vue d'attribuer un nouveau contrat de fourniture de services couverts par le contrat en question, mais a été empêchée, par des facteurs indépendants de sa volonté, de mener cette procédure à son terme en temps voulu pour assurer la fourniture de ces services.
Contracts may include an emergency clause that the competent authority may invoke, if it has initiated a procedure in accordance with this regulation to award a new contract for providing services covered by the contract in question, but has been prevented by factors outside its control from complementing this procedure in time to secure the continuous provision of these services.

Les pays d'Europe ont voulu invoquer le principe de précaution. Il s'agit du principe voulant qu'il ne soit pas nécessaire d'attendre des données scientifiques complètes avant de prendre des mesures pour protéger la santé et l'environnement.
European countries tried to invoke the precautionary principle; the principle that says we do not need complete scientific certainty before we take steps to protect health and the environment.

Les gouvernements des États membres ont alors invoqué le principe de subsidiarité et ont tout simplement voulu récupérer l'argent.
Subsequently, the Member State governments referred to the principle of subsidiarity and just wanted to get their hands on the money.

Jeudi dernier, juste après que le sénateur Stratton eut donné son avis de vive voix à l'étape des déclarations de sénateurs, madame le sénateur Fraser a voulu invoquer le Règlement pour contester cet avis.
Last Thursday, just after Senator Stratton gave oral notice during Senators' Statements, Senator Fraser sought to challenge the notice on a point of order.