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Vertaling van "voudront prétendre qu'elles " (Frans → Engels) :

L’application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas dans l’État membre compétent un droit à des prestations d’une valeur ou d’un montant total au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet État membre.

The application of such rules shall ensure that the person not residing in the competent Member State is entitled to benefits of at least the same total amount or value as those to which he would be entitled if he resided in that Member State.


Il est certain que les compagnies de télécommunications voudront prétendre qu'elles transféreront ces sommes d'argent aux consommateurs, mais elles sont capables, compte tenu des marges de profit qu'elles réalisent chaque mois, d'assumer ce petit montant mensuel.

You can be sure that the telecommunications companies are going to claim that they will transfer these costs to consumers, but in light of the profit margins they see every month, they are quite able to assume that small monthly stipend.


Il existe 2,4 millions d'entreprises au Canada et 80 p. 100 d'entre elles entrent dans la catégorie des 50 employés ou moins. Aussi, lorsque j'entends certaines institutions financières ou d'assistance dire qu'elles viennent en aide aux petites entreprises alors que ces sociétés comptent 900 employés, je sais très bien qu'elles se servent de cette expression pour prétendre qu'elles viennent en aide aux petites entreprises, alors que ce n'est pas le cas.

With 2. 4 million businesses in Canada, and 80% falling into the category of 50 employees or fewer, when I hear financial or helping institutions say they're helping small business and this business has 900 employees, they're using the tag of small business so they can say they're helping small business, but they're really not.


Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.


À cet égard, la Commission rappelle que l’aide judiciaire est refusée lorsque l’action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable, alors que, dans ses écrits, elle se limite à soutenir que, après analyse des diverses étapes administratives, le recours lui semble irrecevable, sans prétendre toutefois que l’irrecevabilité soit manifeste.

In that regard, the Commission recalls that legal aid is refused where the action in respect of which it is requested appears manifestly inadmissible, whereas in its written pleadings it merely states that, following an analysis of the various administrative stages, the action appears to it to be inadmissible, but does not claim that the inadmissibility is manifest.


Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).

Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).


(1810) M. Geoff Regan: Je crois que vous pouvez le voir : dans un cas où la personne ne cherchait pas à induire en erreur les autorités, elle pourrait prétendre qu'elle n'en était pas consciente, mais si, clairement, la personne aurait dû normalement savoir ce qu'elle faisait, raisonnablement, alors elle devrait être visée.

(1810) Mr. Geoff Regan: I think you can see that if someone weren't deliberately being misleading, they could claim they didn't realize they were doing this, but if someone clearly ought to have realized what they were doing if they were acting on a reasonable basis, that person should be caught.


2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".

2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".


Je ne pense pas non plus qu'elle ait mené la poursuite criminelle contre Brian Mulroney, qu'elle y ait contribué, ou - indépendamment de ce que d'aucuns peuvent prétendre - qu'elle ait personnellement comploté pour empêcher les intéressés dans le dossier de l'aéroport Pearson d'aller devant les tribunaux.

I do not think that she led or contributed to the criminal pursuit of Brian Mulroney or - no matter what is said - that she personally plotted to deny the would-be builders of Pearson airport their day in court.


Ces arrangements permettent aux forces de police de déterminer entre elles à l'avance les genres d'événements auxquels elles risquent d'être confrontées et l'interaction qu'elles voudront avoir entres elles, y compris le transfert de responsabilités en ce qui a trait à la gestion de tel ou tel incident.

These arrangements allow the police, among themselves, to identify beforehand the types of events that they may be dealing with and how they will interact with one another, including the handover of responsibilities for the management of that particular incident.


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