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AAD
Accord d'association à Dublin
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Folie à deux Trouble paranoïaque induit
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
LOCOM
Psychotique induit
Sans contraction entre elles
évaluation à la moindre valeur

Vertaling van "déterminer entre elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.

Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.


Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder


sans contraction entre elles

without adjustment against each other


évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]

lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]


Pourquoi la corrélation est-elle si forte entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis?

Why Are the Canadian and U.S. Unemployment Rates So Highly Correlated?


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le multilatéralisme ne peut pas non plus consister en un groupement d'une poignée de nations puissantes déterminant entre elles les paramètres à respecter dans les négociations internationales et les présentant ensuite au reste du monde comme un fait accompli.

Nor can it be about a few powerful nations setting out the parameters of international negotiations between themselves, before presenting them to the rest as a fait accompli.


En ce qui concerne la TVA, la Commission a, entre autres actions, poursuivi ses efforts pour renforcer la coopération administrative entre les États membres, elle a continué de développer une approche commune d'analyse du risque aux fins des contrôles et elle a conduit un examen complet, avec les administrations nationales, des recommandations de la Cour sur l'utilisation des statistiques économiques comme moyen possible de déterminer l'étendue de la fra ...[+++]

As regards VAT, the Commission, among other actions, has pursued its efforts to strengthen administrative cooperation between Member States, it has continued to develop a common approach to risk analysis for the purposes of control and has conducted a thorough examination with the national administrations of the Court's recommendations concerning the use of economic statistics as a check on possible levels of tax evasion.


Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, celui-ci ne devrait pas exempter les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.

In view of the need to strike the appropriate balance between minimising distortions of competition in the aided sector and the objectives of this Regulation, it should not exempt individual grants which exceed a fixed maximum amount, whether or not made under an aid scheme exempted by this Regulation.


Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification prévue au présent paragraphe , la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé humaine qu'assure la présente directive, ou si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres ...[+++]

The Commission shall, within six months from the date of receiving the notification provided for in this paragraph , approve or reject the national provisions after having verified, taking into account the high level of protection of human health achieved through this Directive, whether or not they are justified, necessary and proportionate to their aim and whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Member States.


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Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.

The Commission shall, within six months from the date of receiving the notification, approve or reject the provisions after having verified, taking into account the high level of health protection achieved through this Directive, whether or not they are justified, necessary and proportionate to their aim and whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Member States.


La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l’Union européenne et le Venezuela?

Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?


La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l'Union européenne et le Venezuela?

Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?


Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.

In the mean time, new German legislation seeking to properly transpose the Directive was put in place, and the Commission informed the complainant that it needed time to examine this new legislation in order to consider its compatibility with Community law and whether or not it had dealt effectively with the complaint that had been made.


Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il convient que celui-ci n'accorde pas d'exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.

In view of the need to strike the appropriate balance between minimising distortions of competition in the aided sector and the objectives of this Regulation, it should not exempt individual grants which exceed a fixed maximum amount, whether or not made under an aid scheme exempted by this Regulation.


(17) Compte tenu de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant de l'aide et les objectifs du présent règlement, celui-ci ne doit pas exempter les aides individuelles excédant un montant maximal déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aides exempté par le présent règlement.

(17) Having regard to the need to strike the appropriate balance between minimising distortions of competition in the aided sector and the objectives of this Regulation, it should not exempt individual aid grants which exceed a fixed maximum amount, whether or not made under an aid scheme exempted by this Regulation.




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déterminer entre elles ->

Date index: 2022-05-01
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