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Elles ne peuvent entraîner d'effet direct

Vertaling van "elles peuvent prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.

Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individu ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

IF IN EYES: Rinse cautiously with water for several minutes. Remove contact lenses, if present and easy to do. Continue rinsing.


Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Remove contact lenses, if present and easy to do. Continue rinsing.


elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect


Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles peuvent prétendre employer davantage de gens, mais pour la plupart de nos banques et de nos institutions financières, nous n'avons qu'un seul chiffre, celui du total des personnes employées par les banques.

They can claim that they employ more people but, as in most situations with our banks and other financial institutions, we only have one number, namely, the total number of people employed by the banks.


Par conséquent, la Commission a réduit le nombre de critères de compatibilité et simplifié ceux qu'elle a maintenus, de manière à ce que davantage de compagnies aériennes puissent bénéficier de l'aide à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.

Therefore, the Commission has reduced the number of compatibility criteria, and simplified those that remain, so that more airlines should be able to receive aid they are legitimately entitled to.


2. Les États membres font en sorte que les personnes dont l'autorité responsable de la détermination reconnaît qu'elles peuvent prétendre à la protection subsidiaire disposent d'un droit à un recours effectif, tel que visé au paragraphe 1, contre une décision considérant une demande infondée pour ce qui est du statut de réfugié.

2. Member States shall ensure that persons recognized by the determining authority as eligible for subsidiary protection have the right to an effective remedy as referred to in paragraph 1 against a decision to consider an application unfounded in relation to refugee status.


2. Les États membres font en sorte que les personnes dont l'autorité responsable de la détermination reconnaît qu'elles peuvent prétendre à la protection subsidiaire disposent d'un droit à un recours effectif, tel que visé au paragraphe 1, contre une décision considérant une demande infondée pour ce qui est du statut de réfugié.

2. Member States shall ensure that persons recognized by the determining authority as eligible for subsidiary protection have the right to an effective remedy as referred to in paragraph 1 against a decision to consider an application unfounded in relation to refugee status.


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Dans les nouveaux États membres, nombreuses sont les victimes qui ne connaissent pas leurs droits ni, par définition, les réparations auxquelles elles peuvent prétendre en la matière.

In the new Member States, many people are unaware of their rights and of the remedies they can obtain and from whom.


En tant que telles, elles peuvent prétendre à la compatibilité avec le marché commun des aides allouées à la promotion du développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est exceptionnellement faible et peuvent également continuer à bénéficier d’aides au fonctionnement.

As such, they may be compatible with the common market of aid earmarked for promoting the economic development of regions in which the standard of living is unusually low, and may also continue to enjoy operating aid.


3. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires , pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.

3 . The obligation of insurance set out in Article 9 of Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.


Elles peuvent prétendre devoir rendre des comptes aux consommateurs, mais elles ne sont pas tenues de rendre des comptes aux citoyens.

They might claim they're accountable to consumer interests, but they're not accountable to citizen interests.


On pourrait peut-être se servir de ce modèle pour désigner un groupe d’organisations nationales qui agissent vraiment dans l’intérêt public, qui sont en mesure d’avancer certains critères concernant leurs membres, la structure de leur conseil d’administration, etc., et qui sont à même d’établir qu’elles constituent en fait des organismes de bienfaisance, ou du moins qu’elles peuvent prétendre à ce statut.

Perhaps that model could be used to provide parameters for a designated group of national organizations that are really public interest organizations and can establish that they operate with membership criteria and proper board structure and that sort of thing, and that they are in fact charitable, or at least eligible for charitable status.


Une gestion saine et efficace des frontières est essentielle dans ce domaine, en ce qu'elle contribue notamment à combattre la criminalité organisée et l'immigration clandestine et à maintenir le niveau élevé de sécurité intérieure auquel les citoyens peuvent prétendre.

Sound and efficient border management is essential in the fight against terrorism since it contributes, among other things, to the fight against organised crime and illegal immigration as well as to the high level of internal security that citizens are entitled to.




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Date index: 2021-09-19
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