Vertaling van "personnes ayant droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant droit à indemnisation
person entitled to compensation

personne ayant droit à une indemnité
entitled to benefit

personne ayant droit à une protection internationale
internationally protected person

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale
Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

personne ayant droit conjointement
person jointly entitled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne que l'obligation positive de respecter, protéger et promouvoir les droits de l'homme est contraignante quel que soit le statut juridique de l'individu concerné et qu'il importe d'éviter toute discrimination entre les ressortissants des États membres, les personnes qui y résident ou toute autre personne ayant droit à la protection des États membres ou soumise à leur juridiction;
2. Emphasises that the positive obligation to respect, protect and promote human rights is binding, regardless of the legal status of the individual concerned, and that any discrimination among nationals of, residents in or any other person entitled to protection from, or otherwise under the jurisdiction of, the Member States must be avoided;

2) «personne lésée»: toute personne ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules.
‘injured party’ means any person entitled to compensation in respect of any loss or injury caused by vehicles.

1. Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.
1. Where the death of, or personal injury to, a passenger is caused by a shipping incident, the carrier who actually performed the whole or a part of the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportionate to the damage suffered within 15 days of the identification of the person entitled to damages.

Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.
Where the death of, or personal injury to, a passenger is caused by a shipping incident , the carrier who actually performed the whole or a part of the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportionate to the damage suffered, within 15 days from the identification of the person entitled to damages.

4. souligne que l'obligation positive de respecter, protéger et promouvoir les droits de l'homme est contraignante quel que soit le statut juridique de l'individu concerné et qu'il importe d'éviter toute discrimination entre les ressortissants des États membres, les personnes qui y résident ou toute autre personne ayant droit à la protection des États membres ou soumise à leur juridiction;
4. Emphasises that the positive obligation to respect, protect and promote human rights is binding, regardless of the legal status of the individual concerned, and that any discrimination among nationals of, residents in or any other person entitled to protection from, or otherwise under the jurisdiction of, the Member States must be avoided;

7". personne lésée": toute personne ayant droit à la réparation du dommage causé par un véhicule.
7". injured party": means any person entitled to claim compensation in respect of any loss or injury caused by a vehicle.

- (EN) Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, ce projet de directive constitue réellement la charnière de la politique d'asile commune, il jette les bases des normes minimales que doivent remplir les personnes pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève et des protocoles consécutifs et fixe les critères pour les personnes ayant droit à une protection internationale conformément à d'autres conventions internationales et à la législation en matière de droits humains.
– Mr President, as we have just heard the proposed directive is effectively the linchpin of the common asylum policy, setting out the basis for minimum standards for people qualifying as refugees under the Geneva Convention and subsequent protocols, and also the criteria for people entitled to international protection under other international conventions and human rights legislation.

c) 'personne ayant droit à indemnisation': le passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit passager conformément au droit applicable.
(c) 'person entitled to compensation' shall mean a passenger or any person entitled to claim in respect of that passenger, in accordance with applicable law.

"personne ayant droit à indemnisation”, le voyageur ou toute personne physique pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyageur conformément au droit applicable;
"person entitled to compensation" shall mean a passenger or any natural person entitled to claim in respect of that passenger, in accordance with applicable law;

L'obligation d'assurance s'entend par l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à une indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement.
The obligation of insurance is to be understood as requiring that a Community air carrier must be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with the Regulation.