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Vertaling van "votre rapporteur propose donc " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur propose donc de prolonger ce délai, et de faire plutôt entrer le changement en vigueur au 1er janvier 2016.

Your rapporteur therefore proposes to extend the time, so that the change would take effect as from 1 January 2016 instead.


Lors de la dernière réunion, il a été proposé que nous examinions les questions découlant de l'élimination de la LSPA—à votre suggestion, Yvan. Je vous propose donc de le faire le 4 novembre.

At the last meeting, it was suggested that we deal with the post-TAGS issue—it was your suggestion, Yvan—and we are proposing to deal with that on November 4.


Votre rapporteur propose donc – en concertation avec le rapporteur pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, confirmé par la conférence des présidents – de scinder la proposition et de ne traiter au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs que du volet protection des consommateurs.

Your rapporteur therefore proposes - in consultation with the rapporteur for the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, and with the endorsement of the Conference of Presidents - that the proposal be split and that the Committee on the Internal Market and Consumer Protection look only at consumer protection.


Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.

Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.


J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice V, point 2, de l’accord relatif au commerce du vin soit remplacé par le texte ci-joint, avec effet à compter de la date de votre réponse confirmant votre accord sur le contenu de la présente lettre.

I have therefore the honour to propose that point 2 of Appendix V to the Agreement on Trade in Wines be replaced by the text attached hereto, with effect as of the date of your reply confirming the agreement with the content of this letter.


Malheureusement le Conseil des ministres "compétitivité" qui n'a pas pu s'imposer la même discipline dans l'intérêt du dossier, a proposé 18 amendements au texte de la Commission. Afin d'obtenir malgré tout un accord sur un texte commun le plus tôt possible, votre rapporteur propose donc de reprendre ces amendements du Conseil "compétitivité" de telle sorte que le Conseil puisse à présent, conformément à l'article 251, paragraphe 2, 1er tiret du traité CE, arrêter l'acte juridique dans sa version modifiée ("adoption en première lecture").

To ensure that agreement on a joint text can nevertheless be reached at the earliest possible date, your rapporteur is consequently proposing that the Council amendments be taken over exactly as they stand, thereby enabling the Council to adopt the amended act in accordance with the first indent of Article 251(2) of the EC Treaty (adoption at first reading).


J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.

Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement between the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.


Le paragraphe 1 de cet article définit le principe fondamental du lieu de l'intermédiaire pertinent et il vaut mieux, de l'avis de votre rapporteur, éviter de lier les mains des États membres et de la Commission dans les discussions à La Haye en étant trop normatif. Votre rapporteur propose donc de supprimer le paragraphe 2.

As paragraph one of article 10 outlines the key principle of the place of the relevant intermediary, it is in my view best not to tie the hands of Member States and the Commission in the discussions at the Hague by being too prescriptive, which is why I have proposed the deletion of paragraph 2.


Je propose donc que nous finissions maintenant ce que nous avons commencé et, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous ferons appel à votre indulgence et à votre patience pour vous demander de revenir plus tard.

I would suggest we finish with this now, and if you don't mind, we will ask for your indulgence and patience again in having to come back.


Je propose donc respectueusement, Votre Honneur, que vous déclariez que la demande du leader adjoint est irrecevable et que vous ordonniez au leader adjoint du gouvernement et au chef adjoint de l'opposition de faire diligence pour poursuivre les discussions.

Therefore, I respectfully submit, Your Honour, that what you must do is declare the deputy leader's application a nullity and request that the deputy leaders further pursue the matter with due diligence.




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votre rapporteur propose donc ->

Date index: 2022-07-22
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