Vertaling van "loi saura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Croyez-vous encore sincèrement que le projet de loi saura régler un problème qui se situe davantage au niveau du système qu'au niveau de la loi?
Do you still honestly believe that this Bill will resolve a problem which is related more to the system as a whole than to the legislation?

Votre examen éventuel de ce projet de loi saura sûrement en faire bénéficier l'industrie de l'autocar au Canada.
We welcome your upcoming review of this bill which will benefit the bus industry in Canada.

J'espère que le projet de loi saura vous convaincre d'adopter une approche non partisane, comme vous semblez vouloir l'invoquer depuis quelque temps.
I hope the bill will convince you to take a non-partisan approach, as you seem to have wanted to do for a long time.

Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".
For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.

29. se déclare convaincu que l'Autorité palestinienne saura garantir le fonctionnement normal des institutions, organiser les élections présidentielles, législatives et locales dans des conditions libres et équitables et maintenir la situation sous contrôle afin de préserver la loi et l'ordre durant ce processus; exprime la volonté de l'Union européenne d'aider l'Autorité palestinienne à organiser les élections dans les territoires palestiniens et demande à Israël de s'abstenir de toute ingérence et de faciliter ces scrutins;
29. Express its confidence that the Palestinian Authority will manage to guarantee the normal functioning of institutions, organise free and fair presidential, legislative and local elections, and keep the situation under control, in order to preserve law and order during the process; expresses the EU's commitment to assisting the Palestinian Authority to organise elections in the Palestinian Territories, and calls on Israel not to interfere in and to facilitate these elections;

27. se déclare convaincu que l'Autorité palestinienne saura garantir le fonctionnement normal des institutions, organiser les élections présidentielle, législatives et locales dans des conditions libres et régulières et maintenir la situation sous contrôle afin de préserver la loi et l'ordre durant ce processus; exprime la volonté de l'UE d'aider l'Autorité palestinienne à organiser les élections dans les territoires palestiniens et demande à Israël de s'abstenir de toute ingérence et de faciliter ces scrutins;
27. Express its confidence that the Palestine National Authority will manage to guarantee the normal functioning of institutions, organise free and fair presidential, legislative and local elections, and keep the situation under control, in order to preserve law and order during the process; expresses the EU's commitment to assisting the Palestinian Authority to organise elections in the Palestinian Territories, and calls on Israel not to interfere and to facilitate these elections;

Ce projet de loi saura bonifier, je l'espère, les données et les opinions qui ont été la base des 293 recommandations formulées par la Commission Baird, qui a fait un excellent travail.
This bill will draw on, I hope, the data and opinions underlying the 293 recommendations by the Baird commission, which did an excellent job.

Il pourra alors se rappeler à combien elles s'élèvent dans son pays de résidence et saura donc immédiatement si la loi est respectée ou pas.
He can think back to what has happened domestically and thus will immediately know whether the law is respected or not.

Dans ce contexte, le risque de ce projet de loi est de diminuer les droits des Québécois et des Québécoises à la vie privée. De plus, il n'est pas certain que ce projet de loi saura répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs canadiens.
In this context, there is danger that the bill will limit Quebeckers' right to privacy , and no certainty that it will be capable of meeting the expectations of Canadian consumers.