Traduction de «vote du budget puisse avoir » (Français → Anglais) :

11. Pour autant, comme mesure transitoire, et au cas où il ne serait pas possible de terminer les procédures avant l'adoption du budget annuel, on pourrait envisager que, sur base du principe de continuité, un vote du budget puisse avoir lieu, dans le respect des procédures prévues par le traité et en accord avec le cadre financier actuel.
11. That being the case, as a transitional measure, and in the event that it is not possible to complete the procedures before the adoption of the annual budget, a budget vote could be held, on the basis of the principle of continuity, complying with the procedures laid down by the Treaty and in line with the current financial framework.

182. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l'année qui suit l'exercice contrôlé; encourage la Cour des comptes et toutes les institutions à raccourcir et à renforcer la procédure de décharge, en la rendant plus transparente et plus compréhensible pour les contribuables de l'Union;
182. Calls on the Commission to put forward proposals for reducing the periods involved in the discharge process, so that the vote in plenary can be held in the year following the financial year under review; encourages the Court of Auditors and all institutions to shorten and strengthen the discharge procedure, making it more transparent and understandable to Union taxpayers;

181. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l'année qui suit l'exercice contrôlé; encourage la Cour des comptes et toutes les institutions à raccourcir et à renforcer la procédure de décharge, en la rendant plus transparente et plus compréhensible pour les contribuables de l'Union;
181. Calls on the Commission to put forward proposals for reducing the periods involved in the discharge process, so that the vote in plenary can be held in the year following the financial year under review; encourages the Court of Auditors and all institutions to shorten and strengthen the discharge procedure, making it more transparent and understandable to Union taxpayers;

1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le comité budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par rubrique ou par une autre subdivision du budget, conformément au règlement financier, dans la limite d'un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du présidium des crédits supérieurs à un douzième de ceux prévus par le projet de budget.
1. If, at the beginning of the accounting period, the budget has not been adopted by the Budget Committee, expenditure may be effected on a monthly basis per heading or other division of the budget, in accordance with the Financial Regulations, up to one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period, provided that the appropriations thus made available to the Presidium do not exceed one-twelfth of those provided for in the draft budget.

16. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l'année qui suit l'exercice contrôlé;
16. Calls on the Commission to put forward proposals for shortening the periods involved in the discharge process, so that the vote in plenary can be held in the year following the financial year under review;

Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d’après les dispositions du règlement pris en exécution de l’article 279, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.
If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been voted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 279; this arrangement shall not, however, have the effect of placing at the disposal of the Commission appropriations in excess of one twelfth of those provided for in the draft budget in course of preparation.

10. Si, au début d'un exercice, le projet de budget général n'a pas été arrêté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision du budget, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de l'Agence des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget général en préparation.
10. If, at the beginning of a financial year, the draft general budget has not been adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget. This arrangement shall not, however, have the effect of placing at the disposal of the Agency appropriations in excess of one twelfth of those provided for in the draft general budget in course of preparation.

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom.
The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This arrangement may not, however, have the effect of shortening or prolonging the periods allowed for consideration of these texts under Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty.

- sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission, mensuellement, des crédits supérieurs au douzième de ceux qui sont prévus dans le projet de budget ou, à défaut, dans l'avant-projet de budget.
- as long as this measure does not have the effect of placing at the disposal of the Commission, for any month, appropriations in excess of one-twelfth of those provided for in the draft budget or, in the absence thereof, in the preliminary draft budget.