Vertaling van "mesure puisse avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[avoir pour] effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix
significant depressing or suppressing effect on domestic prices

ne pas avoir recours à des mesures
to refrain from measures

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

être mis en mesure [ être mis à même de | être en état de | être habile | être apte | avoir la faculté ]
be able

avoir deux poids, deux mesures
have a double standard | have double standard

avoir la capacité et la volonté de travailler [ être en mesure de travailler et disposé à accepter un emploi ]
be able and willing to work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Griffin: Notre association juge important de renforcer le périmètre, mais nous ne voyons pas que cette mesure puisse avoir pour conséquence de nous amener à relâcher la sécurité à la frontière canado-américaine. Nous constatons, bien entendu, qu'il y a un certain nombre de bonnes suggestions et une foule de préoccupations communes en ce qui touche la façon dont nous devrions gérer la frontière entre le Canada et les États-Unis et nous concentrer sur les éléments qui présentent les risques les plus élevés.
Mr. David Griffin: Our association sees strengthening the perimeter as important, but we don't see as a consequence of it that we would loosen security between Canada and the U.S. We see, certainly, a number of good suggestions and a lot of common concerns in terms of how we manage the border between Canada and the United States and focus on the areas that present the highest risk.

Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.
Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des modifications, envisagées par le Parlement européen et le Conseil, qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, le Parlement européen et le Conseil informent la Commission de leurs intentions à cet égard, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments, envisaged by the European Parliament and the Council, which create new preparatory actions or pilot projects or which prolong existing ones, the European Parliament and the Council shall inform the Commission of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at that trilogue.

Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.
NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé adopté à l'étape du rapport, qu'il puisse être lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be deemed concurred in at report stage and allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

Ici, bien que l’utilisateur puisse avoir correctement maîtrisé le risque lié à la tronçonneuse pour lui-même, par exemple en portant un équipement de protection et en se conformant aux autres mesures de gestion des risques spécifiées par le fabricant, les personnes proches peuvent courir un grand risque.
For example, a chain saw may cause splinters to fly around and hit a bystander in the eye. Thus, although the risk from the chain saw may be effectively managed by the user him- or herself wearing protective equipment and complying with any other risk management measures specified by the manufacturer, bystanders may be under serious threat.

(53) La protection des mesures techniques devrait garantir un environnement sûr pour la fourniture de services interactifs à la demande, et ce de telle manière que le public puisse avoir accès à des oeuvres ou à d'autres objets dans un endroit et à un moment choisis par lui.
(53) The protection of technological measures should ensure a secure environment for the provision of interactive on-demand services, in such a way that members of the public may access works or other subject-matter from a place and at a time individually chosen by them.

Il n'a même pas pris le temps d'examiner en détail la possibilité que cette mesure puisse avoir des répercussions négatives sur la vie des Canadiens de même que sur l'économie du pays.
He has not even taken time to think through the possibility that Bill C-65 may have enormous negative effects on the lives of Canadians, as well as the economic effect on our nation as a whole.

Le fait qu'une mesure prise dans le cadre d'une organisation commune de marché puisse avoir des répercussions différentes pour certains producteurs, en fonction de la nature particulière de leur production, n'est donc pas constitutif d'une discrimination, dès lors que cette mesure est fondée sur des critères objectifs, adaptés au fonctionnement global de l'organisation commune de marché.
The fact that a measure adopted within the framework of a common organisation of the market may affect producers in different ways depending on the particular nature of their production thus does not constitute discrimination if that measure is based on objective rules which are formulated to meet the needs of the general common organisation of the market.

Mme Justyna Laurie-Lean: Avec les techniques actuelles de mesure, je ne pense pas qu'il y ait encore de substances dont la présence puisse avoir des conséquences graves et qu'on ne puisse pas en même temps mesurer.
Ms. Justyna Laurie-Lean: With current measurement technology, I don't think there's any non-measurable substance that is causing significant effects.