Vertaling van "arrangement puisse avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

avoir un effet dirimant sur les objectifs de l'Arrangement
nullify the objectives of the Arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il m'apparaît inconcevable, sénatrice LeBreton, qu'un homme d'affaires et conseiller aussi chevronné que Nigel Wright puisse avoir, de sa propre initiative et en l'absence de quelque arrangement que ce soit, sorti son chéquier pour verser personnellement 90 000 $ à quelqu'un qui se trouvait dans la situation que j'ai décrite.
It is inconceivable to me, Senator LeBreton, that someone who is as experienced a businessman, as experienced an adviser as Nigel Wright, would have, without consulting anyone, without any kind of arrangements being made, reached into his pocket, pulled out his chequebook and written a cheque for $90,000 to someone who was in the situation I have described.

Par exemple, lorsqu'on a fait le projet de révision de la loi, l'arrangement qu'on avait avec Transports Canada était que le CN devait accepter que le ministère puisse avoir accès aux contrats afin de les examiner et de se faire une opinion à leur sujet.
For example, when the draft revision of the act was done, the arrangement we had with Transport Canada was that CN would allow the department to have access to the contracts so that it could examine them and form an opinion about them.

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom.
The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This arrangement may not, however, have the effect of shortening or prolonging the periods allowed for consideration of these texts under Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty.

Si le gouvernement s'arrange pour qu'aucun député ne puisse décider de ne pas y participer, je suppose que les députés libéraux pourront, sans avoir à faire de sacrifices eux-mêmes, continuer de manifester de la sympathie à l'égard des contribuables accablés d'impôts qui se plaignent des allocations de retraite des députés.
If the government arranges it so that no members can opt out, I suppose Liberal MPs can continue to show sympathy for overburdened taxpayers who complain about MP pensions without having to make any sacrifices themselves.

La Commission a formulé cette requête pour s'assurer que l'arrangement antérieur aux termes duquel Grand Metropolitan et Allied Lyons étaient convenus de répartir entre eux les droits de distribution des marques du groupe ne puisse plus avoir d'effet.
The Commission required this to ensure that the previous arrangement, under which Grand Metropolitan and Allied Lyons had agreed to divide up the distribution rights for IDG's brands between them, no longer could have any effect.

Exclut-il de ce fait la possibilité que le Québec puisse tenir un référendum qui lui permettrait d'obtenir l'appui de la population et de créer ainsi un contexte politique propice pour qu'il puisse dire au reste du pays: voici le type d'arrangement que nous souhaiterions avoir au sein de la Confédération?
Does this rule out the possibility of the kind of referendum, of other referendums, that Quebec gets support for, therefore creating a political context in which they can go to the rest of the country and say, this is the kind of arrangement we want within Confederation?