Traduction de «tel arrangement puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un arrangement international destiné à remplacer l'Accord international sur le blé de 1971, tel qu'il a été prorogé
United Nations Conference to Negotiate an International Arrangement to Replace the International Wheat Agreement of 1971 as Extended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais demander à mon collègue s'il trouve normal qu'un tel accord, avec de supposées ententes d'arrangements fiscaux, puisse voir le jour et que, au bout du compte, ce soit les citoyens de la classe moyenne qui paieront pour les pertes fiscales que le Canada encourra.
I would like to ask my hon. colleague if he thinks it is right that such an agreement, even with the supposed fiscal arrangements, should exist and that the middle class will ultimately pay for the tax leakage that Canada will suffer.

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom.
The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This arrangement may not, however, have the effect of shortening or prolonging the periods allowed for consideration of these texts under Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty.

Par conséquent, toute torture, traitement cruel ou autre atteinte à la dignité des personnes facilitée par un soldat canadien en Afghanistan relève de la compétence de la CPI. J'ai suffisamment confiance dans le système de justice militaire canadien pour croire que de tels crimes feraient l'objet d'un procès devant une cour martiale canadienne, mais ça n'empêcherait pas la CPI de prendre des mesures, et ce serait dommage, parce que notre pays a lutté vigoureusement à l'échelle internationale pour obtenir la CPI. L'arrangement canadien ne protège pas le Canada contre la possibilité qu'un soldat canadien puisse un jour répondre d'accusations de crime de guerre à La Haye.
Consequently, any torture, cruel treatment, or other outrages upon personal dignity that are aided, abetted, or otherwise assisted by Canadian soldiers in Afghanistan are subject to the jurisdiction of the ICC. I have sufficient confidence in the Canadian military justice system that any such crime would be prosecuted by a Canadian court martial, but that doesn't mean the possibility of an ICC action is precluded, and that's a shame, because this country fought very hard internationally to get the ICC.

Dans ses dernières résolutions, notre Parlement a clairement énoncé les conditions auxquelles un tel arrangement doit répondre afin que Chypre puisse assumer pleinement ses obligations de membre de l'UE.
Parliament, in its latest resolutions, clearly listed the conditions with which such an arrangement would have to comply for Cyprus to be able to fully meet its obligations as a Member of the EU.

49. demande au Conseil d'envisager, pour toute opération de PESD qui serait menée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – et contrairement aux règles existantes, telles que le principe selon lequel les coûts doivent être imputés sur place ("costs lie where they fall"), ou à tout autre arrangement ad hoc, tel que le "mécanisme Athena" –, que le coût commun de ce type d'opérations puisse être financé sur le budget communautaire;
49. Asks the Council to consider, in the event of any future ESDP operation in the fight against terrorism, and in opposition to existing rules such as the principle that "costs lie where they fall" or any other ad hoc arrangements such as the so-called "ATHENA mechanism", the possibility of funding the joint cost of such operations from the Community budget;

Le sénateur Comeau: Si de tels arrangements peuvent être faits afin que le Parlement puisse renoncer à sa responsabilité en matière de ressources halieutiques et la transmettre au Cabinet, qui, à son tour, donnera ces ressources à qui il veut - qu'il s'agisse d'un groupe d'autochtones, d'amis du ministre ou du premier ministre - cela ne crée-t-il pas un précédent selon lequel des ressources telles que les pétoncles de la côte est du Canada pourraient être allouées à certains groupes à perpétuité?
Senator Comeau: If such arrangements can be made so that Parliament can relinquish its responsibility over fisheries resources and hand over that responsibility to cabinet, and if cabinet can then turn around and hand over these resources to whomever it wishes — whether an aboriginal group, friends of the minister, or friends of the Prime Minister — does that not create a precedent whereby such resources as scallops on the East Coast of Canada could be allocated to certain groups in perpetuity?

M. Tenney : Si je reprends l'exemple de Muskrat Falls, je ne dirais pas qu'on a donné une subvention, mais on a simplement prévu un arrangement de secours pour que, si le projet n'était pas autorisé, parce qu'il y a une chance qu'un tel grand projet d'hydroélectricité puisse ne pas être autorisé, ce serait probablement plus un projet de gaz naturel à cycle combiné qui le serait.
Mr. Tenney: If we go back to Muskrat Falls, I wouldn't say they had a subsidy, they just had a backstop arrangement so that if the project didn't get permitted, because there is a chance that a large-scale hydro project doesn't get permitted, it's more likely that a combined cycle gas project will get permitted; so there's a lot less development risks for it.