Traduction de «vos services avaient initialement indiqué » (Français → Anglais) :

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire ou acheter un produit d’épargne, mais il n’est pas disponible pour les résidents de votre État membre. Vous souhaitez vous installer dans un autre État membre pour y travailler ou prendre votre retraite mais vous apprenez que vous ne pouvez pas conserver votre compte courant ou votre carte de débit, ou que votre prime d’assurance santé augmenterait de manière spectaculaire (autrement dit, vos services financiers ne sont pas «transférables»). Vous transférez de l’argent dans une autre devise ou vous utilisez une carte de crédit en vacances, et vous êtes confrontés à des frais élevés ou à un mauvais taux de change. Vous découvrez des coûts supplémentaires ou cachés, comme des frais d'assurance lorsque vous louez une voiture, qui ne vous avaient pas été communiqués lors de la réservation. Vous souhaitez obtenir un prêt hypothécaire auprès d’un prestataire dans un autre pays, mais vous craignez de ne pas être protégé en cas de problème. Vous avez déjà un compte bancaire, une carte de crédit, un prêt ou une police d’assurance, et vous pourriez obtenir un meilleur rendement ou un prix inférieur, mais il est coûteux ou difficile pour vous de changer de prestataire, (selon une enquête Eurobaromètre, 85 % des personnes interrogées ayant un prêt personnel ou une carte de crédit n’avaient pas changé de prestataire, ni même essayé d'en changer).
You want to open a bank account or buy a savings product but it is not available to residents of your Member State; you want to move to another Member State to work or retire, but find you cannot keep your existing current account or debit card, or that your health insurance premiums would go up dramatically (i.e. your financial services are not "portable"); you transfer money into another currency, or use a credit card while on holiday, and face high fees or poor exchange rates; you find extra or hidden costs such as insurance when renting a car, which you were not aware of when booking; you want to get your mortgage from a provider in another country, but worry you will not be protected if something went wrong; you already have a bank account, credit card, loan or insurance policy but it is expensive or awkward for you to "switch" providers, even if you could get a better return or lower price (one Eurobarometer survey showed that 85% of respondents with a personal loan or credit card had not switched or tried to switch providers).

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.
Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.

J'ai l'impression.Hier, par exemple, le commissaire nous a dit que 28 de vos ministères ont dû indiquer le nombre de critères auxquels ils avaient satisfait en matière de développement durable.
Now, it seems to me.The commissioner, for example, yesterday stated that 28 of your government departments have had to produce returns as to how many of their sustainable development criteria they have actually met.

Lorsqu’un dépositaire central de titres (DCT), tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil , ou un DCT de pays tiers fournit les services d’exploitation d’un système de règlement des opérations sur titres ainsi qu’au minimum, d’enregistrement initial de titres dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit, ou de fourniture et de tenue de comptes de titres au plus haut niveau, comme cela est indiqué dans la section A de l’annexe dudit règlement, la fourniture de ces services par ce DCT en ce qui concerne les titres de l’OPCVM initialement enregistrés dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit par ce DCT ne devrait pas être considérée comme une délégation des fonctions de conservation.
When a Central Securities Depository (CSD), as defined in point (1) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council , or a third-country CSD provides the services of operating a securities settlement system as well as at least either the initial recording of securities in a book-entry system through initial crediting or providing and maintaining securities accounts at the top tier level, as specified in Section A of the Annex to that Regulation, the provision of those services by that CSD with respect to the securities of the UCITS that are initially recorded in a book-entry system through initial crediting by that CSD should not be considered to be a delegation of custody functions.

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.
First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.

- GMES: L'objectif est de stimuler l'évolution des services d'information utilisant le satellite, en mettant au point des technologies qui réduisent l'écart entre l'offre et la demande, et de créer une capacité européenne dans le domaine de la surveillance de l'environnement et de la sécurité, notamment dans le cadre du développement durable et en tenant compte des besoins et des exigences des usagers comme indiqué dans le plan d'action CE du GMES pour la période initiale (2001-2003).
- GMES: The objective is to stimulate the evolution of satellite-based information services, by development of technologies to bridge the gap between supply and demand, and to build up a European capability in the field of monitoring for environment and security, in particular in the context of sustainable development and taking into account users' needs and requirements as indicated in the GMES EC Action Plan for the initial period (2001-2003).

En 1988, les autorités espagnoles avaient fait part de leur intention d'adopter un plan de gestion des déchets visant à améliorer l'élimination des déchets dans les îles Canaries, et avaient également indiqué que les incinérateurs en cause devaient être mis hors service à la fin de l'année 2000 au plus tard.
In 1998, the Spanish authorities pointed to the intended adoption of a waste management plan aimed at improving waste disposal on the Canary islands, and also indicated that the controversial incinerators were intended to be taken out of service by the end of 2000.

2. La Commission indique les marchés pertinents pour les obligations relatives aux marchés de détail contenues dans la recommandation initiale relative aux marchés pertinents de produits et de services et dans la décision recensant les marchés transnationaux, qui seront adoptées conformément à l'article 15 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
2. The Commission shall indicate relevant markets for the obligations relating to retail markets in the initial recommendation on relevant product and service markets and the Decision identifying transnational markets to be adopted in accordance with Article 15 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Après examen initial par ses services, la Commission a demandé l'avis des trois Comités scientifiques qui avaient initialement évalué la sécurité du produit en question (le Comité scientifique de l'alimentation humaine, le comité scientifique de l'alimentation animale, et le comité scientifique des pesticides).
After initial examination by the Commission services, the Commission requested the opinion of the three Scientific Committees which had originally evaluated the safety of the product in question (Scientific Committee for Food, Scientific Committee for Animal Nutrition, and Scientific Committee on Pesticides).

Rappelant que le premier paquet de mesures de libéralisation des transports aériens dans la Communauté avait été un pas relativement modeste, M. Van Miert a indiqué que ses services avaient engagé les travaux nécessaires pour permettre à la Commission de présenter ses propositions pour la deuxième phase de la libéralisation avant l'été.
Reiterating that the first package of measures to liberalize the air transport market in the Community had been relatively modest, Mr van Miert said that his department had embarked on the work necessary to enable the Commission to present its proposals for the second phase before the summer.