Traduction de «voir tr 2003-109 » (Français → Anglais) :

Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Articles 193 à 198 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002; loi, sauf les articles 193 à 198, en vigueur le 2 juillet 2003, voir TR/2003-109.]
Return to footnote [Note: Sections 193 to 198 in force on assent March 27, 2002; Act, except sections 193 to 198, in force July 2, 2003, see SI/2003-109.]

Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi, sauf articles 108 à 123 édictés par l’article 45, en vigueur le 19 juin 1986, voir TR/86-109; articles 108 à 123 édictés par l’article 45 en vigueur le 15 juillet 1987, voir TR/87-139.]
Return to footnote [Note: Act, except sections 108 to 123, as enacted by section 45, in force June 19, 1986, see SI/86-109; sections 108 to 123, as enacted by section 45, in force July 15, 1987, see SI/87-139.]

Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi, à l’exception des articles 3, 5 et 11 à 16, en vigueur le 2 novembre 2007, voir TR/2007-109; articles 3, 5 et 11 à 16 en vigueur le 2 novembre 2007, voir TR/2007-110.]
Return to footnote [Note: Act, except sections 3, 5 and 11 to 16, in force November 2, 2007, see SI/2007-109; sections 3, 5 and 11 to 16 in force November 2, 2007, see SI/2007-110.]

Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Les articles 3, 88, 89 et 90 s’appliquent à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef de la Saskatchewan à compter du 30 juin 2000, voir TR/98-109.]
Return to footnote [Note: Sections 3, 88, 89 and 90 shall apply in relation to any Canadian carrier that is an agent of Her Majesty in right of the Province of Saskatchewan as of June 30, 2000, see SI/98-109.]

Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Articles 1 à 60, 66 à 107 et 109 à 149 en vigueur le 1 janvier 1989, voir TR/89-9; articles 61 à 65 en vigueur le 13 février 1989, voir TR/89-70.]
Return to footnote [Note: Sections 1 to 60, 66 to 107 and 109 to 149 in force January 1, 1989, see SI/89-9; sections 61 to 65 in force February 13, 1989, see SI/89-70.]

42. reconnaît l'importance de la législation existante de l'Union qui confirme les garanties relatives au droit aux études des étudiants de pays tiers, comme la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; exhorte la Commission à mener une action de surveillance constante de toutes les mesures prises dans les États membres qui ont pour effet de limiter, voire de supprimer, les droits acquis;
42. Stresses the importance of the existing EU legislation guaranteeing the educational rights of third-country students, such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States and Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents ; calls on the Commission to undertake ongoing monitoring of all measures taken in the Member States tending to curtail or abolish the rights acquired;

42. reconnaît l'importance d'une législation européenne qui confirme les garanties relatives au droit aux études donné également aux étudiants qui ne sont pas ressortissants de l'État membre, comme les directives 2004/38/CE ou 2003/109/CE; exhorte la Commission à mener une action de surveillance constante de tous les types d'actes ou d'actions entrepris au sein des États membres pour limiter voire supprimer les droits acquis;
42. Stresses the importance of the existing EU legislation guaranteeing the educational rights of third-country students, such as Directives 2004/38/EC and 2003/109/EC; calls on the Commission to undertake ongoing monitoring of all measures taken in the Member States tending to curtail or abolish the rights acquired;

[15] Voir le chapitre III - consacré au séjour dans les autres Etats membres - de la directive 2003/109 du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JOUE L16 du 23.01.2004, p.44).
[15] Cf. Chapter III - Residence in the other Member States - of the Directive 2003/109 of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (OJ L 16, 23.01.2004, p. 44).