Vertaling van "voir que son projet de loi deviendra enfin " (Frans → Engels) :

Ce doit être très gratifiant pour lui de voir que ce projet de loi est enfin ainsi débattu aujourd'hui.
It must be very gratifying for him to see the bill finally being debated in this way today.

Le sénateur Bryden a travaillé sans relâche à ce projet de loi pendant des années — dix ans, m'affirme-t- il — et nous sommes fiers, des deux côtés du Sénat, de voir que son projet de loi deviendra enfin exécutoire.
Senator Bryden has worked tirelessly on this bill for numerous years — he tells me 10 years — and we are proud on both sides of this floor to finally see it become law.

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

[25] Voir, entre autres, pour le Portugal, le rapport de l'Autoridade da Concorrência sur les relations commerciales entre les grands groupes de distribution et leurs fournisseurs, octobre 2010; pour le Royaume-Uni, le rapport de la Competition Commission intitulé The supply of groceries in the UK market investigation (enquête sur l'approvisionnement alimentaire sur le marché britannique), 30 avril 2008; pour la Suède, Konkurrensverket, Mat och marknad — från bonde till bord, avril 2011; pour l'Espagne, Informe sobre el código de buenas prácticas de distribución del automóvil (rapport sur le code des bonnes pratiques de la distribution dans le secteur automobile) et Informe sobre el anteproyecto de ley de contratos de distribución (rapport sur l'avant-projet de loi sur les contrats de distribution), 5 octobre 2011, publiés par la Comisión Nacional de la Competencia; pour la Finlande, Kilpailuviraston Päivittäistavarakauppaa koskeva selvityksiä.
[25] See, inter alia, for Portugal, Autoridade da Concorrência, Report on Commercial Relations between the Large Retail Groups and their Suppliers, October 2010; for the UK Competition Commission, The supply of groceries in the UK market investigation, 30 April 2008, for Sweden, Konkurrensverket, Mat och marknad — från bonde till bord, April 2011; for Spain, Comisión Nacional de la Competencia, of 5 October 2011, Informe sobre el código de buenas prácticas de distribución del automóvil and Informe sobre el anteproyecto de ley de contratos de distribución; for Finland, Kilpailuviraston Päivittäistavarakauppaa koskeva selvityksiä.

Tous les députés se réjouiraient vivement, je crois, si enfin, après 20 minutes, la députée s'en tenait au projet de loi à l'étude, soit le projet de loi C-4, au lieu de perdre du temps à lancer des flèches politiques qui n'ont rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
It would be highly welcome by I think everybody in the House if finally, after 20 minutes, the member would focus on the bill before us, namely Bill C-4, rather than using the time to engage in political shots that have nothing to do with the bill before us.

Enfin, GALILEO, le projet européen de navigation par satellite, améliorera grandement les services de navigation, de positionnement et de datation pour tous les modes de transport lorsqu'il deviendra opérationnel en 2010.
Finally, GALILEO, the European project on Satellite Navigation, will offer substantially improved navigation, positioning and timing services for all modes of transport when it becomes operational in 2010.

Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).
Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).

[9] Pour l'application du même principe voir le projet de loi sur les transports routiers COM(7) 2000/9 du 26 juillet 2000 et la directive sur la transparence, Directive Commission 2000/52 EC du 26 juillet 2000 amendant la directive 80/723/ECC, JO L193 du 29 juillet 2000.
[9] For an application of the same principle, see the draft regulation on land transport COM(7) 2000/9 of 26 July 2000 and the directive on transparency Commission Directive 2000/52/EC of 26 July 2000 amending Directive 80/723/EEC, OJ L193 of 29.7.2000.

Enfin, honorables sénateurs, quand ce projet de loi deviendra loi, le transfert au Canada de marchandises contrôlées ne pourra s'effectuer qu'entre des personnes inscrites et certains individus ou catégories d'individus exemptés d'inscription.
The bottom line, honourable senators, is that when this bill becomes law, the transfer of controlled goods in Canada may occur only between registered persons and certain individuals or classes of individuals who may be exempt from registration.

Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.
While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.