Traduction de «fiscal uniforme pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation fiscale uniforme
uniform tax rules

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

fraction de sondage uniforme | fraction d'échantillonnage uniforme | taux de sondage uniforme | taux d'échantillonnage uniforme
uniform sampling fraction

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La République de Macédoine peut se targuer d'un régime fiscal uniforme, de nombreuses mesures fiscales favorables, de zones économiques libres et du désir d'accueillir les grandes entreprises.
There is equal taxation in the Republic of Macedonia, many taxation facilitations, free economic zones, and the will to welcome major companies.

Le 10 mai 2012, la Commission a proposé d'actualiser les règles de l'Union relatives à la TVA afin de garantir le traitement fiscal uniforme de tous les types de bons dans tous les États membres de l'Union.
On 10 May 2012 the European Commission proposed to update EU VAT rules to ensure the uniform tax treatment of all types of vouchers across all Member States.

La rapporteure soutient fermement les objectifs de la Commission qui consistent à assurer un traitement fiscal uniforme de tous les types de bons dans l'ensemble des États membres.
The rapporteur strongly supports the Commission’s objectives of ensuring a uniform tax treatment of all types of vouchers across all Member States.

27. souligne la nécessité, pour les États membres, de parvenir à un accord quant à un traitement fiscal uniforme au profit tant des retraités et des travailleurs dits mobiles, dans le cadre d'une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables;
27. Stresses the need for Member States to come to an agreement on a uniform fiscal treatment of both the mobile pensioner and the mobile worker as part of the national strategies for safe and sustainable pensions through an integrated approach;

5. souligne la nécessité, pour les États membres, de parvenir à un accord quant à un traitement fiscal uniforme au profit tant des retraités et des travailleurs dits mobiles, dans le cadre d'une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables.
5. Stresses the need for Member States to come to an agreement on a uniform fiscal treatment of both the mobile pensioner and the mobile worker as part of the national strategies for safe and sustainable pensions through an integrated approach.

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.

M. Mills (Red Deer, Réf.): Nous avons certainement besoin d'un régime fiscal uniforme.
Mr. Mills (Red Deer): Certainly we need to have that flat tax system.

En effet, j'ai du mal à croire qu'un gouvernement libéral soit vraiment disposé à accorder un allégement fiscal, car, ne l'oublions pas, cette même convention fiscale qui impose une retenue fiscale uniforme de 25 p. 100 sur les paiements de sécurité sociale du gouvernement américain versés aux résidents canadiens a été négociée et conclue par le gouvernement au pouvoir, ce même gouvernement qui compte dans ses rangs des députés qui reconnaissent que cet accord n'est pas équitable.
In fact, I find it difficult to belief that tax relief is the goal of a Liberal government at all because the very tax treaty that imposed a 25% flat withholding tax for U.S. social security payments coming to Canadian residents was negotiated and agreed on by this government, the very government whose members are saying that it was an unfair agreement.

Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.
While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.

Je sais qu'on s'efforce d'harmoniser ou d'avoir un modèle de convention fiscale uniforme, comme le modèle de l'OCDE.
I know there is an effort to harmonize or have uniform model conventions like the OECD model.