Vertaling van "loi deviendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Sénat deviendra la cour du Roi Pétaud
Senate will become a bear garden

Petit poisson deviendra grand
Fishways

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je propose, c'est d'ajouter une nouvelle annexe au projet de loi C-393, qui sera une liste des médicaments approuvés pour le RCAM et qui deviendra la nouvelle annexe 1, ce qui signifie que l'annexe actuelle du projet de loi deviendra l'annexe 2.
What I'm proposing is that the aim is to get a new schedule into Bill C-393, which is a list of drugs approved under CAMR, and that becomes the new schedule 1, and therefore the existing schedule in Bill C-393 becomes schedule 2.

Si nous ne le faisons pas très vite, le taux de participation aux élections européennes deviendra minime, et les citoyens en arriveront à se méfier des décisions et des lois prises par les institutions de l’UE.
If we fail to do this very soon, the turnout at European elections will become minimal, and people will come to mistrust the decisions and laws made by EU institutions.

Dans mon propre État membre, comme M. Cashman l’a exposé précédemment, une loi de ce type prévalait en 1988. Aujourd’hui, c’est de l’histoire ancienne et cette loi dont nous débattons deviendra, elle aussi, de l’histoire ancienne parce que, en tant que communauté de valeurs, l’une des plus grandes forces de l’UE réside dans notre effort partagé de placer la barre plus haut en ce qui concerne les droits de l’homme et la défense de nos libertés fondamentales.
In my own Member State, as Mr Cashman said previously, we had such a law in 1988, but it is now history and this law will become history because, as a Community of values, one of the EU’s greatest strengths lies in our common endeavour to raise the bar on human rights and the protection of our fundamental freedoms.

Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de permettre l'accès à de la pornographie juvénile. Cette loi deviendra connue sous le nom de « loi de Holly », en mémoire de Holly Jones, une fillette qui a perdu la vie aux mains d'un homme qui a admis être un consommateur de pornographie juvénile.
He said: Mr. Speaker, I am honoured to stand today in the House to introduce my private member's bill, an act to amend the Criminal Code (failure to prevent access to child pornography), a law that will come to be honoured as Holly's law, in memory of Holly Jones, a young girl whose life was taken at the hands of a man who admitted to being a user of child pornography.

Le projet de loi deviendra alors une loi du Canada, mais il sera modifié par certaines des dispositions du projet de loi C-2.
The bill will then be a law of Canada, and that it will be amended by some of the items in Bill C-2.

Même si cette loi ne deviendra pleinement applicable qu'en 2012, elle ouvre, dès maintenant, une période d'incertitude concernant le mouvement des marchandises à travers le monde.
Even if this law is to become fully enforceable only in 2012, it is already opening up a period of uncertainty with regard to the worldwide movement of goods.

L'entrée en vigueur de la Constitution pour l'Europe ne modifie pas le rôle du Parlement européen et prévoit que le cadre pluriannuel deviendra une loi européenne arrêtée par le Conseil sous réserve de l'approbation du Parlement au terme d'une procédure de conciliation avec ce dernier.
The entry into force of the Constitution for Europe does not change the role of the European Parliament and provides for the multiannual framework to become a European law determined by the Council after obtaining the consent of, and following conciliation with, the European Parliament.

Le sénateur Nolin: Je suis d'accord. Mais lorsque le projet de loi deviendra loi, le mot «peut», à l'article 2, fera partie de la loi, et non le mot «doit».
Senator Nolin: I agree, but when the bill becomes law, the word " may" in clause 2 will be part of the act, not the word " shall" .

Le fait est que le projet de loi deviendra une loi comme n'importe quelle autre loi qui est adoptée par les deux Chambres du Parlement et sanctionnée par le Gouverneur général.
The fact is that this bill will be a statute like any other statute that is passed by the two Houses of Parliament and assented to by the Governor General.