Traduction de «loi etablit enfin » (Français → Anglais) :

Nous y reviendrons plus tard. Enfin, la partie VII de la loi établit l'obligation pour le gouvernement fédéral d'appuyer le développement et l'épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
And finally, part VII of the act establishes the Government of Canada's obligations to support the development and enhance the vitality of official language minority communities.

Malheureusement, l'article 2.10.7 crée encore une autre hiérarchie législative qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cet article établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; enfin, d'autres lois territoriales.
Unfortunately, article 2.10.7 prescribes yet another legislative hierarchy which applies in the event of arbitration, namely: first, there are federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing international Canadian obligations; fifth, Tlicho laws; and finally, other territorial legislation.

Enfin, le projet de loi établit un code de la citoyenneté canadienne qui fait ressortir l'égalité entre ceux qui sont nés ici et ceux qui choisissent le Canada.
Bill S-36 finally establishes a code of Canadian citizenship that stresses equality between those born here and those who choose Canada.

Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.
While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.

Enfin, en ce qui concerne la motion no 11, je pense que, dans sa forme actuelle, le projet de loi établit un juste équilibre en exigeant que, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'article, un comité du Parlement procède «à l'examen de l'application de la présente loi» et présente un rapport au Parlement.
Finally, with respect to Motion No. 11, I believe that the bill as currently drafted strikes the right balance by requiring that within five years of coming into force a committee of parliament review “the administration and operation of this act” and report to parliament.