Traduction de «voir proposer suffisamment » (Français → Anglais) :

La Commission propose aussi, aujourd'hui, de mettre en place un nouveau mécanisme visant à assortir de conditions plus strictes le traitement des demandes de visa lorsqu'un pays partenaire ne coopère pas suffisamment en matière de réadmission (voir le communiqué de presse intégral ici).
The Commission is also proposing today to introduce a new mechanism to trigger stricter conditions for processing visas when a partner country does not cooperate sufficiently on readmission (see full press release here).

Une motion d’instruction est irrecevable si elle ne se rapporte pas au contenu du projet de loi, si elle déborde la portée du projet de loi, en y insérant, par exemple, un principe qui lui est étranger ou en proposant de modifier des lois qui n’ont rien à voir avec celui-ci, si elle n’est pas suffisamment précise, ou si elle tente de supprimer une partie du projet de loi .
A motion of instruction will be ruled out of order if it does not relate to the content of the bill, if it goes beyond the scope of the bill (for example, by embodying in it a principle that is foreign to it or by proposing to amend Acts that are not related to the bill), if it is not sufficiently specific, or if it attempts to delete a portion of the bill.

Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.
Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.

5. salue la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour la réforme du système judiciaire, et invite la Roumanie à prévoir les ressources humaines et financières suffisantes pour les mettre efficacement en œuvre; demande également le renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice, dont le personnel devrait se voir proposer suffisamment d'offres de formation continue; invite instamment le gouvernement à renforcer le Conseil supérieur de la magistrature et à ôter au procureur général la possibilité de former des recours extraordinaires dans les affaires pénales et à instaurer en revanche un système cohérent de possibilités d'appel;
5. Welcomes the Judicial System Reform Strategy and action plan adopted by the Romanian Government and calls on Romania to provide sufficient human and financial resources to effectively implement them; calls, furthermore, for the strengthening of the independence and professionalism of the judiciary, the assistants of which should be offered adequate further training; urges the government to strengthen the Superior Council of the Magistracy and to remove the power of the General Prosecutor to bring extraordinary appeals in criminal cases and instead to formalise a coherent system of possibilities for appeal;

5. salue la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour la réforme du système judiciaire et invite la Roumanie à prévoir les ressources humaines et financières suffisantes pour les mettre efficacement en œuvre; demande également le renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice, dont le personnel devrait se voir proposer suffisamment d'offres de formation continue; invite instamment le gouvernement à renforcer le Conseil supérieur de la magistrature et à ôter au procureur général la possibilité de former des recours extraordinaires dans les affaires pénales et à instaurer en revanche un système cohérent de possibilités d'appel;
5. Welcomes the Judicial System Reform Strategy and action plan adopted by the Romanian government and calls on Romania to provide sufficient human and financial resources to effectively implement them; calls, furthermore, for the strengthening of the independence and professionalism of the judiciary, the assistants of which should be offered adequate further training; urges on the government to strengthen the Supreme Council of Magistrates and to remove the power of the General Prosecutor to bring extraordinary appeals in criminal cases and rather to formalise a coherent system of possibilities for appeal;

Pour cette raison, ce rapport suggère un certain nombre d'amendements afin de renforcer la proposition de la Commission, ceci dans le sens de la tâche ambitieuse mais essentielle qu'elle s'est assignée, le cadre proposé n'est ni suffisamment exigent sur les objectifs à atteindre, ni assez clair pour être réellement opérationnel au regard des coopérations à nouer entre les États Membres voir pays tiers suffisant pour accomplir ses objectifs.
This report therefore suggests a number of amendments to strengthen the Commission's proposal, in line with the ambitious but vital task it has set itself. The proposed framework is not stringent enough with regard to the objectives to be attained, nor is it clear enough to be genuinely operational in terms of the cooperation that must be secured among Member States and third countries if its objectives are to be achieved.

Nous ne pouvons pas fixer les paramètres nous-mêmes. Nous pouvons uniquement recommander le processus et les laisser décider (1245) L'hon. Judi Longfield: Notre tâche aurait sans doute été plus simple si nous avions eu pour mandat de proposer un système et ensuite de voir s'il reçoit suffisamment d'appuis.
I don't see how we can set the parameters ourselves, other than to recommend a process and leave it up to them (1245) Hon. Judi Longfield: It probably would have been easier if the mandate had been to come up with a system and then go out and see if there was enough support for it, but that's not what it was.

En particulier, il rejette l’idée de zones de protection ou de centres de transit extérieurs à l’Union, parce qu’ils ne seraient pas suffisamment protecteurs (voir paragraphe 16) et il propose, pour faire face à la multiplication des fausses demandes d’asile, d’élargir les possibilités d’immigrations légales - comme M. Marinho vient d’ailleurs de le rappeler tout à l’heure - (voir le paragraphe 8), ce qui serait en vérité un remède bien pire que le mal.
In particular, in its paragraph 16, it rejects the idea of protection zones or transit centres outside the EU as not offering sufficient protection, and, in paragraph 8, it proposes, as a response to the multiplication of false applications for asylum, expanding the possibilities for legal immigration, which – as Mr Marinho has just pointed out – would in actual fact be an even worse remedy.

Mais il ne sert à rien de procéder à l'examen article par article à moins d'y avoir réfléchi suffisamment pour pouvoir proposer quelques amendements. Bien sûr, le ministre serait ravi de nous voir adopter le projet de loi tel quel, mais ce serait irresponsable de notre part de ne pas au moins discuter, en tant que comité, de certaines des questions clés (1320) [Français] M. Réal Ménard: Donc, on fera cela en septembre, à notre retour.
Of course, the minister would love us if we just passed it exactly as it is, but it would be irresponsible on our part if we did not at least debate some of the key issues as a committee (1320) [Translation] Mr. Réal Ménard: We will therefore do this in September, when we come back.