La présente proposition est une des quatre décisions qui font partie du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" présenté par la Commission en avril 2005 et proposé pour une période janvier 2007 à décembre 2013 doté de 5,866 milliards d'EUR en crédits de compromis; le programme-cadre proposé met en place quatre fonds chacun avec un base juridique différente: le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés.
· The proposal is one of the four decisions which together comprise the 'Solidarity and Management of Migration Flows' general programme submitted by the Commission in April 2005, for the period January 2007 to December 2013, with a budget of EUR 5 866 billion in commitment appropriations; the framework programme proposed establishes four funds, each with its respective legal basis: the External Borders Fund, the European Fund for Reintegration of Third Country Nationals, the European Return Fund and the European Refugee Fund.