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Traduction de «suffisamment protecteurs voir » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.

Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.


En particulier, il rejette l’idée de zones de protection ou de centres de transit extérieurs à l’Union, parce qu’ils ne seraient pas suffisamment protecteurs (voir paragraphe 16) et il propose, pour faire face à la multiplication des fausses demandes d’asile, d’élargir les possibilités d’immigrations légales - comme M. Marinho vient d’ailleurs de le rappeler tout à l’heure - (voir le paragraphe 8), ce qui serait en vérité un remède bien pire que le mal.

In particular, in its paragraph 16, it rejects the idea of protection zones or transit centres outside the EU as not offering sufficient protection, and, in paragraph 8, it proposes, as a response to the multiplication of false applications for asylum, expanding the possibilities for legal immigration, which – as Mr Marinho has just pointed out – would in actual fact be an even worse remedy.


Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.

Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.




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suffisamment protecteurs voir ->

Date index: 2022-10-21
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