Vertaling van "voilà un exemple de situation où cette mesure législative pourrait vraiment " (Frans → Engels) :

Voilà un exemple de situation où cette mesure législative pourrait vraiment aider un plaignant.
This is one example where that particular piece of legislation will actually potentially help a griever.

J'espère que, lorsque l'autre endroit étudiera ce projet de loi, des témoins des Premières nations donneront, comme je l'ai fait, des exemples qui montrent comment cette mesure législative pourrait enfreindre les droits ancestraux ou issus de traités.
I hope that when this bill is studied in the other place, First Nation witnesses will provide examples, as I have done, of how Aboriginal or treaty rights might be infringed upon by this bill.

M. Nigel Bankes: Cette mesure législative pourrait être efficace, dans la mesure où ces offices disposent des ressources financières nécessaires pour vraiment faire leur travail.
Prof. Nigel Bankes: It can be made to work, provided the resources are made available to these boards to do their job.

Cependant, il n'existe pas de droit concernant l'auto-incrimination en tant que tel. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense, car il a fait allusion à ce droit, mais n'a pas donné d'exemple de situation où cette mesure législative viendrait enfreindre ce droit.
However, there is no actual right of self-incrimination. I would like him to address that, because he referred to this right but did not give an example of how this legislation would breach that right.

O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;
O. whereas motherhood and care for children, the elderly, sick or disabled family members and other dependants represent additional or sometimes full-time work that is almost exclusively carried out by women; whereas this work is rarely paid and is not adequately valued by society, even though it is of enormous social importance, contributes to social welfare and can be measured by economic indicators such as GDP; whereas this results in the widening of the income gaps that exist between women and men and detrimentally impacts women’s career paths through the ‘costs’ of the years spent out of the labour market or of reduced hours due to part-time arrangements, and consequently also increases the pension gap between men and women; whereas the impact of these elements on lifetime earnings varies across the Member States depending on the level of support offered to parents, including childcare provision, by either legislative measures or collective agreements;

7. déplore que, dans sa démarche actuelle, la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, et ignore ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des mesures prises; estime que les procédures en manquement n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, afin d'évaluer une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et d'évaluer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of the measures; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;

6. attire l'attention sur le fait que la décision de transférer la majorité des crédits non utilisés de l'exercice 2014 vers l'exercice 2015 pourrait exiger de la Commission une démarche flexible, qui permette de faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil financier irrégulier, ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020; invite la Commission à proposer des mesures adéquates, pour le cas où cette situation se présenterait, en se fondant sur des exemples passés semblables, où l'approbation tardive des programmes avait été prise en compte;
6. Draws attention to the fact that the decision to transfer most of the unused appropriations from 2014 to 2015 may require a flexible approach from the Commission in order to address possible difficulties resulting from an uneven financial profile, which could lead to unused commitments in the period 2014-2020; calls on the Commission to propose adequate measures, in case such a situation might arise, based on similar past experience that took into account the late approval of programmes;

Par exemple, on ne sait pas précisément si cette mesure législative pourrait s'appliquer aux dossiers d'un médecin.
For example, it is unclear if this legislation could be applied to a physician's records.