Traduction de «voie étroite et préservés seront exemptés » (Français → Anglais) :

Je suis ravi de savoir que les chemins de fer isolés, à voie étroite et préservés seront exemptés.
I am pleased that isolated, narrow-gauged and preserved railways will be exempt.

Ce sont également les conclusions auxquelles ont abouti plusieurs études commandées par la Commission, qui recommandent que les tracteurs à voie étroite soient entièrement exemptés de l'obligation de satisfaire aux exigences des phases IIIB et IV ou, à tout le moins, que soit reportée d'au moins cinq ans cette obligation de mise en conformité.
Such were also the conclusions reached in various studies commissioned by the Commission, which recommended either that narrow-track tractors should be completely exempted from the obligation to comply with Stage IIIB and Stage IV requirements, or that the obligation to comply be postponed for at least five years.

On doit se féliciter que l'on ait songé, dans un second temps, à incorporer dans le texte des règles destinées notamment à préserver la "dignité et l'intégrité physique" des personnes expulsées : la Commission avait déjà annoncé dans une communication de juin 2003 qu'elle préparait, "en étroite coopération avec les États membres, un projet de lignes directrices relatives à des mesures de sécurité applicables lors des rapatriements par voie aérienne, qui devraient largement contribuer à garantir le retour sans heurts et en toute sécurité des intéressés".
It is to be welcomed that, the second time around, the idea has occurred to the drafters of including in the text rules, particularly to maintain 'the dignity and physical integrity of the returnee': the Commission had already announced in a communication of June 2003 that it was preparing, 'in close cooperation with the Member States, draft guidelines on security provisions for removals by air, which are crucial in order to safeguard a smooth and safe return of the persons concerned'.

"Au cours de la seconde phase, les objectifs seront d'achever la couverture géographique du réseau dans les États membres, d'accroître encore l'efficacité fonctionnelle de celui-ci, de travailler en étroite relation avec les actions de sensibilisation à un Internet plus sûr, notamment afin de sensibiliser davantage le public aux lignes directes, de fournir une aide pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant créer des lignes directes, d'adapter aux nouvelles technologies les orientations concernant les meilleures pratiques, et de développer les relations avec des lignes directes hors d'Europe".
"During the second phase, the aim will be to complete the network's coverage in the Member States and to improve yet further the operational effectiveness of the network, to work closely with safer Internet awareness actions, particularly so as to increase public awareness of the hotlines, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up hotlines, to adapt best practice guidelines to new technology, and to expand links with hotlines outside Europe".

12. demande la prise en considération générale de la protection de l'environnement par son intégration dans l'ensemble des accords et des activités de l'OMC, et insiste pour que les conclusions d'un nouveau cycle de négociations incluent de nouvelles dispositions substantielles visant à préserver la viabilité écologique; estime qu'à cet égard, les problèmes essentiels portent sur la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; des mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux; l'attribution d'un rôle accru aux pays en voie de développement dans les organismes de normalisation; une assistance financière et technique visant à aider les pays en développement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production, ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
12. Calls for the mainstreaming of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round must include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability; considers that the key issues in this regard include: the insulation of MEAs from unwarranted challenge in WTO dispute settlement procedures; provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies; a greater role for developing countries in standard-setting bodies; financial and technical support to assist developing countries in complying with environmental measures; further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods, as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries;

12. demande la prise en considération générale de la protection de l'environnement par son intégration dans l'ensemble des accords et des activités de l'OMC, et insiste pour que les conclusions d'un nouveau cycle de négociations incluent de nouvelles dispositions substantielles visant à préserver la viabilité écologique; estime qu'à cet égard, les problèmes essentiels portent sur la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; des mesures visant à faciliter des projets d'éco‑label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux; l'attribution d'un rôle accru aux pays en voie de développement dans les organismes de normalisation; une assistance financière et technique visant à aider les pays en développement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production, ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
12. Calls for the mainstreaming of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round must include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability; considers that the key issues in this regard include: the insulation of MEAs from unwarranted challenge in WTO dispute settlement procedures; provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies; a greater role for developing countries in standard-setting bodies; financial and technical support to assist developing countries in complying with environmental measures; further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods, as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries;

(20) considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services génériques et de réseaux de base transeuropéens reposera de plus en plus sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre, sur le plan européen, aux besoins du marché ou aux besoins réels, considérables, de la société qui ne sont pas couverts par les seules forces du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à soumettre, en application de procédures appropriées préservant l'égalité des chances de chacun, des propositions spécifiques; que ces procédures doivent être définies; qu'un comité assistera la Commission pour la spécification des projets d'intérêt commun;
(20) Whereas the telecommunications sector is being progressively liberalized; whereas the development of trans-European applications, generic services and basic networks will increasingly rely on private initiative; whereas these trans-European developments must respond on a European scale to market needs or to actual and sizeable needs of society which are not covered by market forces alone; whereas, taking this into account, the interested sector actors will be requested to submit, through the application of appropriate procedures giving everyone equal opportunities, specific proposals; whereas these procedures have to be defined; whereas a Committee will assist the Commission for specification of projects of common interest;

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.
The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.

Le sénateur Mitchell : D'après votre interprétation du projet de loi, s'il est vrai que certains projets seront exemptés en fonction de la définition selon laquelle la voie navigable serait d'importance mineure, êtes-vous d'avis que ces dispositions, de quelque façon que ce soit, dispenseront les constructeurs du projet de leurs responsabilités?
Senator Mitchell: From your reading of this bill, while certain projects will be exempted somehow based on the definition of the waterway as being less significant, are you aware that this will in any way waive the responsibilities of the people building that project?