Vertaling van "voie de mise en accusation pendant sa jeunesse pourrait bénéficier " (Frans → Engels) :

Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que quelqu'un qui a été condamné pour trois infractions punissables par voie de mise en accusation pendant sa jeunesse pourrait bénéficier d'un pardon?
Would you agree with me that it's possible that someone could have three convictions by indictment early on in their life who may benefit from a pardon?

Quant au traitement de la demande de pardon pour une infraction punissable par voie de mise en accusation, la Loi sur le casier judiciaire précise que la commission peut octroyer le pardon s’il a été établi que le demandeur a purgé l’ensemble de sa peine, qu’il n’a pas été condamné pour aucune infraction pendant la période d’attente de cinq ans et qu’il a adopté une bonne conduite.
In terms of pardons for indictable convictions, the Criminal Records Act specifies that the board may grant a pardon if the applicant has satisfied his sentence, has remained crime free for five years and has been of good conduct.

Il n’y a aucun délai de prescription d’application générale pour les poursuites par voie de mise en accusation, même si dans de pareils cas l’accusé bénéficie du paragraphe 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et de l’article 7, qui protège des délais indus pendant les poursuites judiciaires.
There are no limitation periods of general application for proceedings on indictment, although in such cases the accused would have the benefit of section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which guarantees accused persons the right to be tried within a reasonable time, and section 7, which protects against undue delays in the prosecution process.

Quant au traitement de la demande de pardon pour une infraction punissable par voie de mise en accusation, la Loi sur le casier judiciaire précise que la commission peut octroyer le pardon s'il a été établi que le demandeur a purgé l'ensemble de sa peine, qu'il n'a pas été condamné pour aucune infraction pendant la période d'attente de cinq ans et qu'il a adopté une bonne conduite.
In terms of pardons for indictable convictions, the Criminal Records Act specifies that the board may grant a pardon if the applicant has satisfied his sentence, has remained crime free for five years and has been of good conduct.