Vertaling van "punissables par voie de mise en accusation pendant sa jeunesse pourrait bénéficier " (Frans → Engels) :

Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que quelqu'un qui a été condamné pour trois infractions punissables par voie de mise en accusation pendant sa jeunesse pourrait bénéficier d'un pardon?
Would you agree with me that it's possible that someone could have three convictions by indictment early on in their life who may benefit from a pardon?

Quant au traitement de la demande de pardon pour une infraction punissable par voie de mise en accusation, la Loi sur le casier judiciaire précise que la commission peut octroyer le pardon s’il a été établi que le demandeur a purgé l’ensemble de sa peine, qu’il n’a pas été condamné pour aucune infraction pendant la période d’attente de cinq ans et qu’il a adopté une bonne conduite.
In terms of pardons for indictable convictions, the Criminal Records Act specifies that the board may grant a pardon if the applicant has satisfied his sentence, has remained crime free for five years and has been of good conduct.

Quant au traitement de la demande de pardon pour une infraction punissable par voie de mise en accusation, la Loi sur le casier judiciaire précise que la commission peut octroyer le pardon s'il a été établi que le demandeur a purgé l'ensemble de sa peine, qu'il n'a pas été condamné pour aucune infraction pendant la période d'attente de cinq ans et qu'il a adopté une bonne conduite.
In terms of pardons for indictable convictions, the Criminal Records Act specifies that the board may grant a pardon if the applicant has satisfied his sentence, has remained crime free for five years and has been of good conduct.