Vertaling van "divulguer certaines informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de divulguer certains renseignements personnels à un tiers désigné
Authorization of Disclosure of Specified Personal Information to Designated Third Party

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

divulguer de l'information confidentielle [ divulguer des renseignements confidentiels ]
disclose confidential information

informations à ne pas divulguer | informations non divulguées
undisclosed information

divulguer des informations
to disclose information

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 bis. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un investisseur institutionnel ou un gestionnaire d'actifs puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel, du gestionnaire d'actifs ou de l'entreprise détenue.
3a. Member States may provide that, in exceptional cases, an institutional investor or an asset manager may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor, the asset manager or an investee company.

2 ter. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un investisseur institutionnel puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel ou du gestionnaire d'actif.
2b. Member States may provide that, in exceptional cases, an institutional investor may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor or an asset manager.

3 ter. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un gestionnaire d'actifs puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale du gestionnaire d'actifs ou d'un investisseur institutionnel.
3b. Member States may provide that, in exceptional cases, an asset manager may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the asset manager or an institutional investor.

À cette fin, la partie lésée devrait avoir le droit d'exiger que l’assuré divulgue certaines informations.
To make that possible, the injured party should have a disclosure right against the insured.

Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit national, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de divulguer certaines pièces de l’affaire conformément à la présente directive.
Suspects or accused persons or their lawyers should have the right to challenge, in accordance with national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide information or to disclose certain materials of the case in accordance with this Directive.

C. considérant que l'on observe une demande croissante d'accès aux informations concernant les entreprises dans un contexte transfrontalier, que ce soit à des fins commerciales ou pour faciliter l'accès à la justice; qu'il est indispensable que les créanciers et les autorités de police disposent d'informations fiables et actualisées au sujet des débiteurs et de leurs patrimoines; considérant qu'il y a lieu de divulguer certaines informations pour faire en sorte que soient respectés les droits des travailleurs inscrits dans le droit de la société européenne,
C. whereas there is an increasing demand for access to information about companies in a cross-border context, either for commercial purposes or to facilitate access to justice; whereas it is essential for creditors and enforcement authorities to have reliable and up-to-date information about debtors and their assets; whereas there is a necessity to disclose particular details in order to ensure that employees' rights laid down in European company law are respected,

C. considérant que l’on observe une demande croissante d'accès aux informations concernant les entreprises dans un contexte transfrontalier, que ce soit à des fins commerciales ou pour faciliter l'accès à la justice; qu'il est indispensable que les créanciers et les autorités de police disposent d'informations fiables et actualisées au sujet des débiteurs et de leurs patrimoines; considérant qu'il y a lieu de divulguer certaines informations pour faire en sorte que soient respectés les droits des travailleurs inscrits dans le droit de la société européenne,
C. whereas there is an increasing demand for access to information about companies in a cross-border context, either for commercial purposes or to facilitate access to justice; whereas it is essential for creditors and enforcement authorities to have reliable and up-to-date information about debtors and their assets; whereas there is a necessity to disclose particular details in order to ensure that employees' rights laid down in European company law are respected,

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient être autorisées à ne pas divulguer certaines des informations ainsi requises si, et dans la mesure où, leur divulgation fait obstacle à l’application des lois, est contraire à l’intérêt public, porte atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, contracting authorities/entities should be allowed to withhold some of the information so required when and insofar as its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

La Banque divulgue certaines informations d'ordre général sur les investisseurs et sur l'activité du marché secondaire.
The Bank discloses certain aggregate information on investor and secondary market activity.

Ne serait-il néanmoins pas plus dangereux de ne pas divulguer certaines informations? Quelles informations seront-elles fournies sur les motifs d'une non-divulgation?
Would it nevertheless be more harmful to withhold information? What information will be provided on the reasons for any non-disclosure?