Vertaling van "restrictifs induits soient " (Frans → Engels) :

6. souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une réglementation sportive sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant que ladite réglementation vise un objectif légitime quant à la nature et à la vocation du sport, et que les effets restrictifs induits soient indissociables de l'objectif recherché et proportionnés par rapport à lui;
6. Agrees with the basic principle that the economic aspects of professional sport do fall within the scope of the EC Treaty, taking into account the specificity of sport as set out in the Nice Declaration; and considers that in this respect the consequential restrictive effects of a sporting rule are compatible with EU law, provided that the rule pursues a legitimate objective related to the nature and purpose of sport and that its restrictive effects are inherent in the pursuit of that objective and proportionate to it;

Il est donc peu probable que des gains d'efficacité soient répercutés sur les consommateurs de manière à compenser les effets restrictifs sur la concurrence induits par l’accord.
It is therefore unlikely that any efficiency gains would be passed on to consumers to such an extent that they would outweigh the restrictive effects on competition brought about by the agreement.

Elle est d'avis qu'il serait possible d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur en les informant de la composition de ces chocolats par d'autres moyens appropriés et moins restrictifs (par exemple, une étiquette neutre et objective).
It considers that it should be possible to avoid consumers being misled by informing them of the composition of such chocolates by other more appropriate and less restrictive means, such as neutral and objective labelling.

Elle est d'avis qu'il serait possible d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur en les informant de la composition de ces chocolats par d'autres moyens appropriés et moins restrictifs (par exemple, une étiquette neutre et objective).
It considers that consumers could be protected from being misled concerning such chocolate by other appropriate and less restrictive means of information (such as neutral and objective labelling of the product).